Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

conséquence la procédure de sa résiliation ne doit pas être assimilée à celle du contrat de bail commercial. Il convient dans cette analyse de traiter d’abord de la qualification des contrats fondant les demandes de la société(I) et apprécier en suite le bien-fondé des demandes en expulsion et en restitution du fonds(II). I.) La qualification des contrats fondant les demandes de la société : Parler de cette qualification revient à évoquer d’une part la non reconnaissance du droit au

Faculté des sciences économiques, juridiques et sociales, Université Mohammed v –Souissi Traitement comptable des immobilisations corporelles et incorporelles selon le référentiel IAS/IFRS Comparaison avec les normes Marocaines Préparé par : • Othman ALIOUA • Ismail AQARY Dirigé par : • Omar HNICH 2008/2009 Nous dédions ce modeste travaille à : Nos chères familles Symboles de fraternité, de soutien et d’encouragement En témoignage de notre profond respect et amour Pour leur affection

génère une ressource et que l’on attend des avantages économique futur. Immobilisation corporelle : c’est un actif physique qui est utilisé au-delà de l’exercice d’un an (sup à 500€) Immobilisation incorporelle : c’est un actif non monétaire sans substance physique. Stock : c’est un actif détenu pour être vendue dans le cours normal de l’activité. Charge constaté d’avance : Actif qui correspond à des achats de bien ou de service dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement.

INTRODUCTION : L’article 516 du Code Civil à savoir « tous les biens sont meubles ou immeubles », fait la distinction fondamentale du droit des biens. Il s’agit de la summa divisio, c’est-à-dire la division suprême du droit des biens. On définit un meuble comme étant un objet qui peut se déplacer seul (un animal) ou qui peut être actionné par l’homme (une voiture). Au contraire, un immeuble est tout ce qui est immobile c’est-à-dire le sol et tout ce qui est fixé au sol à demeure (un terrain, une

patrimoniale de l’évaluation d’une entreprise, elle est fondée sur la comparaison entre l’actif et le passif du bilan de l’entreprise. Historiquement, il s’agit de la technique d’évaluation la plus ancienne, la plus répandue et la plus rapide. Elle est bien adaptée pour l’étude des entreprises à maturité dont la valeur est plutôt basée sur son patrimoine que sur ses perspectives de croissance. 5 L’actif net comptable Calcul de l’actif net comptable Actif fictif Actif réel Capitaux propres Dettes

PRINCIPAUX IMPACTS SUR LES ETATS FINANCIERS ___________________ 6 2.1 Les états financiers - IAS 1 _________________________________________ 6 2.2 Actifs incorporels - IAS 38 __________________________________________ 7 2.3 Goodwill - IFRS 3 _________________________________________________ 8 2.4 Immobilisations Corporelles - IAS 16 ________________________________ 9 2.5 Crédit Bail - IAS 17 ______________________________________________ 10 2.6 Stocks - IAS 2 ___________________________________________________

Structure juridique des entreprises et droit des entreprises Le patrimoine : les biens qui le compose I. Définition Toute personne est titulaire d'un patrimoine celui-ci est composé de bien sur lequel le titulaire exerce des droits et a des obligations. Patrimoine Actifs | Passif | DroitsEx : Voitures | ObligationsEx : Somme empruntée et à rembourser | Ces biens ont une valeur pécuniaire qui représente alors l'actif, les obligations représentent le passif. Conséquences :

historique[1] constitue la principale convention comptable de base adoptée pour la préparation des états financiers dans le Système Comptable OHADA. C’est pourquoi, les normes IAS/IFRS insistent sur la réévaluation des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles ainsi que les immobilisations financières. Dans le Système Comptable OHADA, le principe de « prudence » permet d’apporter des corrections au coût historique. Pour les actifs, la valeur nette à inscrire au bilan est la plus faible

consommateurs ou bien une vente a prix coutant) * Il faut une répétition des actes * la doctrine classique distinguait à l’époque 2 type AC par nature : les actes de commerce isolé dont l’exemple type est l’achat pour revendre. D’autre part les actes de commerce par entreprise qui devenaient commerciaux qu’à la double condition émanée d’une organisation structurée et surtout qui se renouvelait. * La jurisprudence et la doctrine contemporaine ne partagent plus cette distinction et exige uniquement

IMMOBILISATIONS CORPORELLES Rappels comptable Plan du module  Définitions  Règles d’évaluation à l’entrée  Amortissement – Dépréciation  Cessions et mises au rebut  Divergences IFRS/ normes marocaines Objectifs du module  Maîtriser les définitions  Acquérir des réflexes  Maîtrise des écritures comptables  Notion de fait générateur Bilan ACTIF ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières STOCKS Av. Et Ac. Versés