Comment et pq le droit distingue t il les meubles des immeubles ?
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INTRODUCTION : L’article 516 du Code Civil à savoir « tous les biens sont meubles ou immeubles », fait la distinction fondamentale du droit des biens. Il s’agit de la summa divisio, c’est-à-dire la division suprême du droit des biens. On définit un meuble comme étant un objet qui peut se déplacer seul (un animal) ou qui peut être actionné par l’homme (une voiture). Au contraire, un immeuble est tout ce qui est immobile c’est-à-dire le sol et tout ce qui est fixé au sol à demeure (un terrain, une maison).Il nous importe donc de se demander comment et pourquoi le droit distingue-t-il les meubles des immeuble ?
Dans une première partie il conviendra de distinguer juridiquement les biens meubles et immeubles puis dans une deuxième partie nous verrons l’intérêt de cette distinction pour le droit ?
I – Droit des biens : Biens meubles / Biens immeubles
Le critère qui est pris en compte pour distinguer les biens meubles des biens immeubles est celui de la fixité du bien. Un meuble est susceptible d’être déplacé (a) tandis qu’un immeuble et fixé dans l’espace (b).
a) Biens meubles
Les biens meubles sont définit par l’article 527 du Code civil : «les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi».
Il existe donc plusieurs catégories de biens meubles :
- Les meubles par nature
- Les meubles par détermination de la loi
- Les meubles par anticipation
b) Biens immeubles
Les biens immeubles sont définit par l’article 517 du Code civil : « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent ».
Il existe donc plusieurs catégories de biens immeubles :
- Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent (art. 526 C. civ.)
- Les immeubles par destination (art. 524 et 525 C. civ.)
- Les immeubles par nature (art. 518, 519 et 520 C. civ.)
TRANSITION : La distinction traditionnelle subit néanmoins quelques atteintes au travers des immeubles par destination et