Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

ainsi que les différentes modalités permettant d’exercer un pouvoir sur un bien (pouvoir de fait ou droit). On le voit à travers le plan du code civil la distinction posé entre les personnes et les biens. Le code civile de 1804 écarte une chose c’est les actions, les actes en particulier. Cette distinction fondamentale posée par le code civil reste celle que nous connaissons aujourd’hui. A) Définition du mot bien et chose : La différence entre les deux ? Article 311 – 1 du code pénal :

représentés par un conseil 3) Les prodigues Ils dilapident leur patrimoine en de vaines dépenses. La famille réagit pour les protéger. ==> incapacité civile et spéciale, limitée à certains actes comme emprunter, aliéner ou hypothéquer un bien. ==> ils sont assistés pour ces actes là par un conseil désigné par le Tribunal. 4) L'administration provisoire des biens appartenant à un majeur Il peut être pourvu par le juge de paix de sa résidence ou de son domicile, d'un administrateur

capital. Pour une entreprise en nom personnel, le capital dit individuel, peut varier à tout moment selon le désir de l'exploitant. Dans une société, le capital dit social, est fixé par contrat et ne peut être modifié qu'en respectant des procédures bien définies (réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires notamment). Le compte 1111 enregistre à son crédit le montant du capital figurant dans les statuts de la société. II retrace l'évolution de ce capital au cours de la vie de

immobilière :l’usucapion Art. 2258 : usucapion = moyen d’acquérir 1 dt/bien par possession prolongée (effet consolidateur du tps), sans titre ni BF. Dt de propriété ne disparaît pas par prescription extinctive. Un proprio. peut perdre son dt, non par non usage, ms par possession d’1 tiers qui acquiert dt de propriété. Doctrine: injuste de dépouiller un proprio. de son bien, ms intéressant d’avantager celui qui a exploité bien pdt plsrs années. A. Les conditions d’acquisition directe de la propriété

nous entoure entre dans la vaste théorie des choses. Ensuite il faut classer ces choses par catégorie juridique. A partit de là on saura quelle est la règle qui s’applique à telle ou telle chose. L’être humain n’est pas une chose. On fait une distinction entre l’acteur et les choses qui l’entoure. Le Droit des personnes renvoi aux Droits extrapatrimoniaux et le Droit des biens renvoi aux Droits patrimoniaux. Entre ces deux catégories existe une frontière parfois flue. Le Droit à l’image n’est

l’entreprise et ne sont pas déductibles sauf si elles sont réalisées : - Dans l’intérêt de l’entreprise (cadeaux d’entreprise ou d’affaires). - Réalisées dans l’intérêt du personnel. - Consacrées sous certaines conditions à l’acquisition d’œuvres d’art. Bien que non déductibles du bénéfice imposable, certains dons ouvrent droit à une réduction d’impôt dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires HT. Si cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement peut donner lieu à une

Incapacités de protection Incapacités fondées sur la défiance Incapacités en raison de Incapacités d’ordre public qui ont pour l’insuffisance de discernement : but de protéger la société. Justification -âge, -altération des facultés mentales ou corporelles -Le mineur Perte des droits civils, civiques et Exemples -Le majeur incapable. familiaux à la suite d’une condamnation pénale : incapacité- sanction. *Les techniques de protection Incapacités de jouissance Incapacités d’exercice .L’incapacité générale

ilyhiuyiuDroit des sociétés PARTIE 1 : Les structures juridiques 1. Distinction entre activité exercée et les structures juridiques. a. L’activité commerciale : 1. Définitions : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : 2 critères : 1. recherche du profit 2. répétition, le faire plusieurs fois 3 catégories : 1. achat pour revente 2. activité de production, transformation industrielle 3. activité de service :

de moyens matériels et humains mis au service d’une activité de production de biens ou de services. L’entreprise regroupe plusieurs sortes de biens, corporels (immeubles), incorporels (brevets, marques, créances). Mais le bien essentiel sans lequel une entreprise commerciale ne saurait exister : le fonds de commerce. Le fonds de commerce est un bien au statut juridique original, une notion plus restreinte que celle d’entreprise, en sont exclus les immeubles ainsi que les créances et les dettes

biens et les choses. Le bien est une valeur morale, une valeur au sens de l'éthique, de la morale ; Au sens juridique le bien est une valeur d'échange, tout ce qui peut s'échanger est un bien. Par exemple : créance. → une valeur économique Ce qui est un bien est ce qui a une valeur. Nous nous allons nous intéresser aux choses. Le terme bien est trop large et à la fois trop étroit.Le terme bien est trop large par rapport à ce qu'on va voir dans le semestre. Le mot bien est tout ce que l'on