Distinction Entre Acte Administratif Unilatéral Et Contrat Administratif

sources publiques du droit 7 I - La loi 7 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 7 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 7 2°) Les lois organiques 7 3°) Les textes internationaux 7 a- Le droit communautaire 7 4°) Les lois ordinaires 7 5°) Les règlements administratifs 7 II - Le contrôle de la hiérarchie des lois 7 A- Le contrôle

poursuivent des objectifs d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément

service universelle. Signifiant que le service doit être accessible à tous sur l'ensemble du territoire. D’une certaine manière, on évoque souvent le service public à la française parce que le service public est lié à la construction d’un droit administratif et lié aussi à un contexte historique et politique fondé sur la République et ces valeurs. En effet, alors que les libéraux s’efforcent de fixer des limites aux fonctions de l'État, les républicains influencés par le solidarisme vont développer

elle y oppose son sentiment de la justice. Il y a une différence entre le Créon de Sophocle et celui de Anouilh. Chez Sophocle Antigone explique très clairement qu'elle n'acceptait pas que les édits puissent l'emporter sur les lois non écrites des dieux, il y a donc une dimension religieuse chez Sophocle et une supériorité de la loi divine. Chez Anouilh on a en quelque sorte laïcisé la problématique, plus cette question du rapport entre le religieux et le juridique, il y a cependant la problématique

service public industriel et commercial ,et régler le conflit entre la juridiction judiciaire et administrative. Le service public est un action administrative,normalement ,il est sous contrôle d’une personne public ,donc ,il faut appliquer le droit public ,ici ,on appelle le droit administratif .Mais ,en suivant le développement de social et économique ,la notin de service public ancienne n’est pas suiffisant ,donc , étendre la distinction sur le service public ,comme l’activité administrative géré

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

droits objectifs Les différentes catégories du droit objectif Il existe une distinction à l'intérieur du droit entre le droit privé et le droit publique Le droit privé est la partie du droit objectif qui s'applique au rapport entre personnes privées. Droit publique : partie du droit objectif qui s'applique dans les rapports entre les pouvoirs publiques et les personnes privées ou dans les rapports entre plusieurs pouvoirs publiques. Il existe des subdivisions à l’intérieur du droit

Droit suite. Les sources du droit : Les organes pouvant édicter des règles de droit sont nombreux. Afin qu’aucune norme ne soit en contradict° ac une autre, une hiérarchie entre elles a été posé en fonct° de leur source. La plus importte est la Constitution puis viennent les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements. Ainsi, chaque norme trouve sa légitimité ds sa conformité ac la norme supérieure. Dès lors, un traité international ne peut être ratifié (accepté) s’il n’est pas conforme

INTRODUCTION Le droit administratif (Livre : J. Morand-Deviller ; Frier Petit ; Lebreton) Prosper Weil “Que sais-je“ «L’existence même d’un droit administratif relève en quelque sorte d’un miracle »  Le droit administratif fr est né du hasard. C’est l’administration qui a donné naissance à une juridiction. § 1. La naissance de la juridiction administrative : A- L’administration sans juge : le système de l’administrateur juge :

est prévue pour régir les règles passées. Le droit peut être de deux sortes on oppose généralement droit public/privé droit privé ensble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux droit public gouverne tout ce qui concerne l'org de l'etat et les rapports entre etat et les collectivités ( ex : droit constitutionnel ) Le droit peut-être sanctionné par l’autorité publique, on rend la justice au nom du peuple Français. Il y a un monopole de la justice qui est