Distinction Entre Artisan Et Commercant

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE : ACTE DE COMMERCE ET COMMERCANTS Le droit commercial francais c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commercants) et à certaines opérations (les actes de commerce). Ce droit commercial francais possède une double conception : - Objective - Subjective Selon la conception objective, on prend en considération l’objet du commerce (l’acte de commerce) et on dresse une liste d’actes qualifiés de commerciaux indépendemment de la

à certains agents économiques : les commerçants, et qui encadre certaines activités données : les activités commerciales. A l"origine, le droit comm cible une catégorie d'I particulier : les commerçants qui se livrent à une activité spécale : l'activité commerciale. Il y a d'autres agents économiques comme les artisants, les professionnels libéraux, les agriculteurs. Ces derniers sont, à l'origine, régis par les règles de droit civil. Il y a dc une distinction : d'un côté les activités commerciales

Document 8 12. Le droit de grève est le droit qu’ont les salariés et fonctionnaires de cesser collectivement après concertation le travail afin d’appuyer une revendication professionnelle. Cependant ce droit doit être encadré afin d’assurer, entre autre, la protection des civils. Ainsi lors des temps de grève, les personnels d’autorité participant à l’action gouvernementale, les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité

DROIT COMMERCIAL Introduction générale I/ La définition du droit commercial * s’inspire beaucoup du droit civil * au sens strict c’est le droit des commerçants, rapport entre les commerçants Aujourd’hui on parle plutôt du droit des affaires, car on peut englober des professionnels qui ne sont pas commerçant comme les artisans, les professions libérales. On parle aussi de droit économique et de droit des entreprises. II/ Les sources du droit commercial A/ Les sources internationales

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

B) Le travailleur indépendant = celui qui travaille à son compte en tant qu’artisan, agriculteur, commerçant, profession libérale, artiste ou auteur Il doit être immatriculé à : * Artisan : chambre des métiers * Profession libérale : URSSAF * Agent commerciaux : Tribunaux de commerce * Commerçant : CCI chambres du commerce et de l’industrie 1) Le commerçant  = est commerçant celui qui exercent des actes de commerce et en fait sa profession habituelle Incompatibilité :

est une branche au droit ayant pour objet la définition des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires ainsi que les sanctions qui leurs sont applicables et ce, dans le souci de sécuriser les relations qui se tissent entre les différents acteurs. Entre autres infractions contenues dans la criminalité des affaires, la banqueroute semble être l’une des plus spécifiques du fait de sa subséquence à l’exercice de l’activité commerciale : c’est elle qui retiendra notre attention tout au

être recrutés par contrat dans des cas limitativement énumérés par le statut pour des emplois non permanents (enseignants vacataires…). L’accès à la fonction publique est subordonné à la réussite à un concours garantissant l’égalité des chances entre les candidats. Ces concours sont répartis en trois catégories, selon le niveau d’études requis pour se présenter : concours de la catégorie A ouverts aux candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures (licence, maîtrise…), concours de la catégorie

tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait

industrialisés et riches possèdent, en effet une classe moyenne et plus celle-ci s’étend et prospère plus l’Etat concerne devient prospère aussi, elle joue un rôle primordial pour les pays développe les petites et moyenne entreprise, les commerçants, les artisans et les membre des professions libérales qui appartient a la classe moyenne réalisent des investissements indispensables a l’économie national, aussi il ne faut pas oublier que la classe moyenne occupe le devant de la scène économique en