Distinction Entre Artisan Et Commercant

consolidation des comptes. L’entreprise commerciale I) Le commerçant A) Définition Le commerçant est au cœur des affaires, il a une activité qu’on peut distinguer d’autres activités, comme les professions libérales, les artisans… il est soumis a des droits et a des règles spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit sont également soumis à des règles spécifiques. Art 121 al.1 du code du commerce « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution. Il est reconnu par des textes nationaux, européens et internationaux, à travers des libertés et droits fondamentaux. Il s’inscrit dans une relation juridique entre deux personnes Deux types de contrats : Le contrat de louage Le contrat d’entreprise 2. L’accès à une activité professionnelle des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne La réalisation du marché unique (acte unique de 1986) prévoit

Alexandre Garros Table des matières L’entreprise et ses partenaires externes 2 Définition : 2 Chapitre I : L’entreprise individuelle : 2 I - Commerçant 2 A – La qualité de commerçant : 2 1 – Le critère légal 2 2 - Les critères jurisprudentiels, acte de commerce 3 3 – Les caractéristiques de l’activité commerciale 4 B – Le Statut du commerçant 4 1 – Activité commerciale et incapacité 4 2 – Activité commerciale et mariage 4 3 – Les conséquences de l’activité commerciale 5 4 – les

actuelles tout en ayant une vision plus global de l’habit juridique. Alors que le droit commercial peut être définie comme la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle le doit des affaires au contraire est l’ensemble des règles juridiques applicables aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité

F Muller UDS 2010 1945: le projet de sécurité sociale Les ambitions : « débarrasser les travailleurs de la hantise du lendemain, de cette incertitude génératrice chez eux d ’un complexe d ’infériorité..et origine réelle de la distinction des classes entre les possédants ¨sûrs d ’eux même et de leur avenir et les non possédants constamment sous la menace de la misère » Assurer la capacité de gain des travailleurs F Muller UDS 2010 Contre tous les risques sauf le chômage Par le biais

affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul à s'intéresser à la vie des affaires : droit fiscal, droit pénal, le droit du travail. Chacune de ces législations connait ses propres institutions, ses traditions, ses susceptibilités

Section I : Définition du Droit commercial Le droit commercial appelé en d’autres termes le droit des affaires, est l’une des matières du droit privé. Il représente en effet l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leurs activités professionnelles et régissant aussi quoique de manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

INTRODUCTION GENERALE I Présentation du droit des affaires Le droit des affaires est né de la confrontation entre deux conceptions du droit commercial classique. A l’origine il existait le droit commercial lequel comportait deux conceptions : - conception subjective Avait pour objet d’étude la personne du commerçant = conception personnelle car en rapport avec le sujet de droit - conception objective Avait pour objet d’étude les actes de commerce = conception réelle car elle

agriculteurs Exploitant (AE) • 2. Artisans, commerçants et chefsd'Entreprise (ACCE) • 3. Cadres et profession intellectuelle supérieur (CPIS) • 4. Professions Intermédiaires (PI) • 5. Employés (E) • 6. Ouvriers (O) • 2 pour lesinactifs : • 7. Les Retraités • 8. Autres personnes sans activités professionnelle Principes de Classement des PCS : ⁃ Situation vis-à-vis de l’activité : Distinction des groupes 1 à 6 desgroupes 7 et 8. ⁃ Statut : Distinction des groupes 1 et 2 des groupes 3