Distinction Faute Subjective Et Faute Objective

notamment Laurent Enès, auteur très libéral dit que la justification est parfaitement justifié car c’est l’affaire des parties. Le juge n’a pas le pouvoir de l’équivalence des prestations. Si le bénéficiaire a mal négocié son contrat c’est de sa faute. Le juge n’a pas à se faire re négociateur du contrat. En pratique, ca n’est pas réaliste. Puisqu’à ce moment là, le bénéficiaire est obligé d’acheter defacto. Les approches juridiques et pratiques se contredisent. Effectivement dans un arrêt du

patrimoine (§2). §1 : L’obligation : un lien de droit entre deux personnes Cela renvoi à une conception subjective de l’obligation, cela permet de préciser le fondement de l’obligation juridique et de faire la distinction entre les obligations juridiques au plein sens du terme et d’autres obligations qui ne sont pas pleinement juridiques (= obligations naturelles). La conception subjective de l’obligation : Cela renvoi au sujet de droit c'est-à-dire à l’individu. Toute obligation peut être

responsabilité morale de la responsabilité juridique. La responsabilité morale est subjective, elle se passe sur un plan interne à l’homme, elle est intériorisé alors que la responsabilité juridique est extériorisé puisqu’elle va s’exercer devant les autres. La responsabilité morale est fondé sur la dichotomie bien/ mal. Elle est consolidée sur l’idée de faute alors que la responsabilité juridique ne se limite pas à la seule faute puisqu’un simple fait peut engendrer dommage et différentes raisons (ex : la

1142 Code civil. * Ne pas faire : ex : on négocie l’obtention d’un brevet, on va tout savoir du brevet avant de signer. Si on ne signe pas on sait tout du brevet. On va donc signer une clause de confidentialité. * Intensité * Distinction de l’obligation civile (=règle qui met imposé par règle/contrat que l’on peut me forcer à faire par sanction étatique) ≠ naturelle (=ordre morale). Ex : obligation de subvenir aux besoins de mon enfant -> obligation civile. Mais ma sœur ->

portée des obligations de contracter. Il existe 2 méthodes. : une subjective, et une objective. Lorsque nous utilisons la méthode subjective, nous nous intéressons à l'intention des partis. Qu'est-ce que les partis ont vraiment voulu ? Quand on utilise la méthode objective, plutot que de rechercher l'intention des partis, on va rechercher ce qui est juste, ou habituellement pratiqué. En droit UK, les juges appliquent la méthode objective. Un juge anglais s'intéresse lu à la formulation même des closes

deux personnes en vertu duquel l'une ( le créancier) est en droit d'exiger qlqch de l'autre (le débiteur). L’étymologie du terme obligation confirme cette définition : du préfixe latin OB : en vue de – du verbe li garé qui veut dire lier. II. DISTINCTION DE L'OBLIGATION CIVILE ET NATURELLE La particularité de l'obligation civile tient en ce qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. C'est l'existence de cette sanction étatique qui différencie l'obligation civile des devoir de bien séance

notion de sursis… ) En droit pénal, on a plusieurs doctrines qui influent sur les orientations : - Classique ou néo classique ( défendue par Rossi, ou encore ortolan. Elle essaie de concilier deux idéaux : d’une part la justice absolue, toute faute doit être sanctionnée. Et de l’autre côté une plus utilitaire, selon laquelle il ne faudrait sanctionner que les actes qui empêchent le fonctionnement normal de notre société. - Positiviste ( fin 19e, début 20e en Italie. Le porte drapeau s’appelait

immeuble....Idem pour l'obligation de faire ... Idem pour les obligations de ne pas faire , le débiteur peut être tenu de ne pas faire un certain nombre de choses (secret professionnel , ne pas faire concurrence à autrui...)
Cette distinction n'est pas une distinction simplement théorique, en réalité le régime de ces obligations (leurs règles) sont relativement variables = on appliquera pas les mêmes règles. B) Le rapport de contrainte Le créancier puisqu'il est titulaire d'un droit personnel/d'un

est générale, abstraite et impersonnelle. = la même application pour tous = connaitre le drt « nul n’est censé ignorer la loi » (codification, 71 codes en France) Anticipation de l’application de la règle pcq anticipation de la sanction Distinction entre drt public (relation entre individus et Etat) / drt privé (relation des individus entre eux / répressif = pénal / civil = indemnisation). Le drt pénal réprime et le droit civil répare. * Le droit civil se spécialise par matières et

----------------------------------------------------- a. Les principes généraux La responsabilité pénale consiste à répondre devant la société, du « dommage »causé par la violation d’une norme légale censée protéger l’ordre public. Elle implique nécessairement, d’une part, une faute constituée en infraction, prévue expressément par la loi et qualifiée de crime, délit ou simple contravention, selon la gravité des faits reprochés et d’autre part, une peine, strictement prévue par la loi pour le fait reproché qui peut aller de la