Distinction Gage Et Nantissement

sont des droits personnels. Cette qualification emporte des conséquences à savoir : - ils ne comportent ni droit de suite ni droit de préférence. Le créancier est un créancier simple et ordinaire, il est en terme technique chirographaire. Il aura pour gage le patrimoine de son débiteur. Il pourra simplement saisir les biens et les faire vendre pour se payer sur le prix, mais il n’a pas de droit particulier sur un bien désigné. Il exercera des voies d’exécution sur le patrimoine dans son état, au moment

Août 1913. Il a été remplacé par un nouveau code en 1996. Ce code n’est pas un simple œuvre de compilation, c’est une véritable œuvre de codification. Il régit des matières qui faisaient auparavant l’objet de textes séparés (ex : la vente et le nantissement du fonds de commerce, le registre central du commerce, la législation sue les paiements par chèque etc.) et introduit de nouvelles matières introduction de nouveaux contrats commerciaux notamment dans le domaine des activités bancaires ou de nouvelles

l’effet de la contrainte : NORME DE DROIT OBJECTIF Droit privé Régit les relations entres les particuliers. • Droit civil : ensemble des règles de droit positif qui détermine la situation juridique de tous les particuliers sans distinction et qui régissent les relations entre eux Le droit civil se fonde sur le code civil (de 1804). C’est le texte fondamental en droit civil L’idée à la base du code est la liberté individuelle LOIS DE PROTECTION : o Loi du 14 juillet

Partie I – Les Modalités des obligations Les obligations à terme Article 1185 « Le terme diffère de la condition en ce qu’il ne suspend point l’engagement dont il retarde seulement l’exécution » Explication - Terme suspensif - Distinction terme / condition : - n’empêche pas obligation de naître mais ne peut pas réclamer l’exécution - terme = évènement futur et certain # condition = évènement futur et incertain. Terme suspensif -- terme certain -- terme incertain

C’est donc l’autre face du droit des obligations. On veut voir comment garantir l’exécution d’une obligation, soit en adjoignant une nouvelle obligation à cette obligation de base, soit en l’arrangeant elle même. Si l’on reprend la distinction entre les différentes obligations, on sait que l’inexécution contractuelle reçoit des sanctions différentes en droit des obligations. Les obligations de faire ou de ne pas faire (donc pas d’obligations monétaire) relèvent de l’article 1142

règles de conduite sociale I – Caractères de la règle de droit A – Caractère prescriptif de la règle de droit B – Caractère général et impersonnel C – Caractère obligatoire II – Distinction de la règle de droit et des autres règle de conduite A – Distinction quand à l’origine B – Distinction quand à la finalité C – Distinction quand à la sanction Section II – Les spécialisations de la règle de droit I – Le droit privé A- Le droit civil B – Le droit social C – Le droit commercial D – Le droit des sûretés

en société. | | | |La règle de droit est générale car elle s'applique à tous sans distinction, elle est permanente puisqu'elle doit être abrogée pour | |disparaître et elle est obligatoire. La règle juridique ou de droit se distingue des autres règles par son caractère obligatoire ce qui| |sous-entend une sanction en cas de non-respect

l’affectation d’un bien en guise de garantie. Les suretés protègent donc les intérêts du créancier dans les relations personnelles et professionnelles. Les garanties se limitent aux paiements d’une indemnité compensatrice aux parties. L’intérêt de la distinction sureté/garantie apparait lorsqu’un texte n’est applicable qu’à l’une de ces institutions. L’article 1188 du Code civil sanctionne le fait pour le débiteur de ne pas conserver les suretés consenties au créancier. Selon l’article 1188 du Code civil

règle qui permet de contourner ce mécanisme de responsabilité limitée (d’engagement seulement pour leur apport) en prenant une caution qui est un engagement personnel dont l’assiette est le patrimoine (à la différence de : hypothèque = immeuble ; nantissement = sur le fond de commerce). C’est le cautionnement. Cette pratique a été accrue avec l’avènement de la SARL à 1€. En ce qui concerne les droits financiers : rien de particulier pour la SARL (cf développement relatif à la SA). C- Les droits

bénéficiaire de l’apport prend en charge tt ou partie du passif com de l’apporteur, ds ce cas l’opération est une vente à conc du passif pris en charge pour le surplus elle représente un apport pur et simple Distinction : apport capitalisé et apport non capitalisé : certains peuvent servir de base au gage des créanciers, d’autres non : les apports en industrie insaisissables, apports intégrés dans le capital et non intégrés : notion du capital à définir Thèse A ; Mamlouk Notion du capital : Art 5 l’ensemble