Distinction Gage Et Nantissement

Table des matières Introduction. 3 1 - Principes nouveaux. 5 1 )- Distinction homme/entreprise 6 2 )- Distinction fait de l’homme/fait économique. 6 3 )- Distinction créancier adversaire/créancier partenaire. 7 2 - Conséquences de la nouvelle conception. 7 TITRE PREMIER 9 PREVENTION DES DIFFICULTES D’ENTREPRISES. 9 Chapitre 1 - Prévention interne. 10 Section - 1 - Economie générale. 10 Section - 2 - Condition des créanciers. 12 Chapitre 2 - Prévention externe. 14 Section

innovations ont mis terme aux incertitudes d’autrefois et ont permis à l’OHADA d’être plus crédibles au sein de ces Etats membres. Il faut signaler également une innovation majeure apportée par les actes uniformes : c'est qu'il n'existe aucune distinction entre hommes et femmes. Aucune autorisation du mari n'est exigée. C'est une révolution, car beaucoup d'États ont maintenu en vigueur l'ancienne disposition de l'article 4 du Code de commerce Les intermédiaires de commerce sont également concernés

crédits permanents. De même, la famille des crédits d’investissement porte plutôt sur des crédits à long terme (07 à 15 ans ou même plus), mais on trouve aussi dans cette catégorie des crédits relais qui parfois durent moins de 2 ans. Mais cette distinction reste valable si on a pris l'objet du crédit comme référence. 1. LES CREDITS D’EXPLOITATION Dans leur activité les entreprises rencontrent des difficultés de trésorerie, qui naissent généralement du décalage entre le décaissement des dépenses

dans la dépense, ou atténuation d’une perte. Cette vocation aux économies a été introduite dans la définition des sociétés par la loi du 4 janv 1978. Elle a rendu plus difficile la distinction entre le GIE et la société, qui visent à faire réaliser des économies à ses membres. Elle a rendue plus difficile la distinction entre société et association, qui font bénéficier à leurs membres de certains avantages. Les pertes : manque à gagner ou dommages subits. La vocation aux bénéfices, aux économies

personne était épargnée, c’était à condition qu’il soit honnête ; celui malhonnête ne l’était pas. Le débiteur honnête, qui a joué de malchance, pouvait à ce moment être épargnée par ces créanciers. L’ordonnance de Colbert de 1673 généralise cette distinction entre débiteur honnête/malhonnête. Treize articles au Titre 11 relatif aux faillites et banqueroutes ; la conjonction de coordination « et » est importante car la banqueroute désigne la situation du débiteur qui avait lui-même provoqué sa faillite

PERSONNES ET SOCIETES DE CAPITAUX On dit généralement que dans les premières, les associés se groupent en considération de la personne ("l'intuitu personae") alors que dans les secondes, c'est l'apport d'argent à la Société qui prime. Cette distinction est aujourd'hui plus théorique que réelle car certaines clauses de leurs statuts rapprochent, parfois ces types de sociétés. - Dans les sociétés de personnes, dont la société en nom collectif est le meilleur exemple, on prévoit que, en cas de

vue [dans l’immédiat]). 3 titres négociables : - billets à ordre = titre par lequel une personne s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire ou à son ordre - lettre de change - warrant = billet à ordre garanti par un nantissement ou un gage, né en 1945 Le chèque n’est pas techniquement un effet de commerce mais il y est assimilé. B- Droit économique. Droit bancaire = droit autonome, assimilé traditionnellement au droit commercial au regard de la nature de l’activité

Lafayette ne peut être imputée à la RATP ou au propriétaire des murs. L’ensemble des personnes qui passent commande au cybercommerçant forment donc bien, en principe, sa clientèle propre.Au demeurant, celle-ci se coule sans difficultés dans les sous-distinctions traditionnelles en matière de clientèle. On peut, de la sorte, identifier une clientèle fidèle et occasionnelle. La première revient souvent sur un site dont elle est satisfaite, et pourra même placer l’adresse électronique de son cybercommerçant

La matérialisation d’une promesse de payer faite au créancier par le débiteur ou un tiers, sous forme d’un engagement affectant à son profit, selon divers procédés, soit un droit de préférence sur les biens de celui-ci qui promet, soit un droit de gage sur les meubles ou immeubles appartenant à celui qui s’engage. Cette destination des biens a pour but d’assurer la bonne fin de l’obligation en lieu et place du débiteur, s’il ne put ou ne veut le faire lui-même » (M. REMILLERET ‘‘ Les sûretés du

dans la catégorie des biens. Le droit romain ne distinguait pas les choses et les biens. Il assimilait les deux. En revanche au sein des biens, le droit romain faisait une distinction entre les choses corporelles (matériels et les choses incorporels immatériels que sont les droits). Notre droit civil reprend cette distinction et va définir les choses corporelles et incorporelles par rapport à leur utilité et par rapport à leurs caractères appropriables. Cependant, dans une troisième voie est apparue