Distinction Gage Et Nantissement

Elément le plus important selon la cour de cassation. Si on cède un fonds de commerce, on cède la clientèle et les éléments qui attirent la clientèle. Le fonds de commerce est indissociable d’une clientèle qui doit être effective et personnelle. Distinction jurisprudentielle entre achalandage et clientèle : Existence de la clientèle est inhérente à la qualification de fonds de commerce. Jurisprudence s’est étendu aux gares et centre commerciaux (cliente de auchan pas de commerçant) à part les restaurants

des droits personnels. Cette qualification emporte des conséquences à savoir : - ils ne comportent ni droit de suite ni droit de préférence. Le créancier est un créancier simple et ordinaire, il est en terme technique chirographaire. Il aura pour gage le patrimoine de son débiteur. Il pourra simplement saisir les biens et les faire vendre pour se payer sur le prix, mais il n’a pas de droit particulier sur un bien désigné. Il exercera des voies d’exécution sur le patrimoine dans son état, au moment

distinguer la profession commerciale et d’autres profession qui paressent très proche malgré une activité différente (activités artisanale, libérales et agricoles). A. Distinction entre le commerçant et l'artisan Artisan = professionnel juridiquement indépendant et qui exerce une activité principalement manuelle. Distinction commerçant/artisan => arrêt de la cour de cassation du 22 avril 1909 => insistant sur le critère de la spéculation : - Artisan ne spécule, ni sur les marchandises, ni sur

garantit que l’on peut être sanctionné que pour des actes dont on avait la connaissance ! ! ! ! ! ! 5 sur 37 ! ! I. Les grandes divisions du droit. A. Les divisions du droit interne. Distinction entre droit public et droit privé. Les critères de la distinction droit public / droit privé : Droit public Droit privé ! Définitions Ensemble des règles régissant l’organisation de l’état et gouvernant les rapports entre l’état et les citoyens. Ensemble des règles régissant

clause par laquelle le débiteur autorise le créancier à vendre son bien en cas de non paiement de la dette, sans respecter les formes de la saisie. Non : la clause de voie parée est interdite, tant en matière de gage que d’hypothèque (ordonnance mars 2006). Fondements : en matière de gage : article 2346 c. civ ; en matière d’hypothèque : article 2458 c. civ. L’ordonnance de 2006 a autorisé le pacte commissoire : c’est une clause qui permet au créancier de devenir propriétaire d’un bien du seul

générale extraordinaire demeure compétente pour en décider, après présentation, d’une part, des rapports du conseil d’administration ou de l’administrateur général et, d’autre part, du commissaire aux comptes. Il convient toutefois d’opérer une distinction relativement aux modalités d’augmentation de capital. En effet, les règles de majorité et de quorum sont celles 3 DROIT DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Animateur : prof. D. NZOUABETH, Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles. applicables

directement sur une chose => sans intermédiaire Peut-on exercer une action en justice contre une chose ? Non si un gars possède un truc à moi je n’ai qu’une action possible contre le possesseur de cette chose. Distinction action personnelle et action réelle Romain avait déjà cette distinction et par l’intermédiaire des formules. Droit réel => erga omnes formule pour action en revendication droit réel n’était pas dirigée contre une personne en particulier elle ne faisait pas d’allusion au possesseur

Répercution juridique: -crée pour professionnel moyens de finance plus variés plus perfectionné que ceux destiné au particuliers.par ex on verra comment on se sert des lettres de changes, comment on garantie des crédit avec des technique de nantissement. III-impératif de sécurité. c’est directement en lien avec le crédit. on fait crédit que si on pense que l’affaire va perdurer donc faut crée la confiance. confiance pour la banquier, le fournisseur.pour qu’il y est confiance il faut assurer

belges et luxembourgeois, la plupart des régimes fiscaux des pays européens voisins ne permettent pas de déduire les dépenses liées à l'acquisition des titres de participation. Si le régime français retient l’imposition des plus-values, une distinction est opérée entre les plus-values à court terme et à long terme, seules les premières supportant l'impot à taux plein. Par ailleurs, les dépenses liées à l'acquisition des titres de participation sont déductibles (déduction opérée soit sur les résultats

de l'escompte, des avances diverses, du crédit à moyen terme...). · Les crédits par signature : où le banquier s'engage par sa signature sans décaissement effectif d'argent lors de l'octroi de crédit (diverses cautions). Il est à noter que la distinction entre les deux types de crédit n'est pas absolue, puisque le banquier peut être appelé à faire un décaissement effectif lorsque le risque pour lequel il s'est porté garant se réalise. 2.1.1 Les crédits par décaissement : Les crédits de fonctionnement