Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

débiteur en vertu duquel l'une d'entre elle doit une prestation ou une abstention. ART 1101 CC, 3 types d'obligations l'obligation de faire l'obligation de donner (transférer la propriété d'un bien) l'obligation de ne pas faire (abstention). Distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat créée par la jurisprudence: Obligation de résultat: hypothèse dans laquelle où l'une des personnes à l'obligation d'atteindre un résultat précis. Obligation de moyen: hypothèse dans laquelle

Altération des facultés mentales b) Défautd’intentionmatrimoniale 2) L’intégrité du consentement a) Les vices du consentement b) La liberté du mariage D) Conditions morales 1) Lesempêchementstenantàlaparentéouàl’alliance a) Les cas d’inceste absolu b) Lescasd’incesterelatif 2) Les empêchements liés à un précédent mariage 1. a)  L’interdiction de la bigamie et de la polygamie 2. b)  L’abandon du respect du délai de viduité Paragraphe II. Les conditions de forme du mariage A) Les formalités

réformée pour adapter aux divorces. • Deuxième vague de réforme concernant divers aspect du droit de la famille avec notamment une loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, loi du 26 mai 2004 relative au divorce, ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé la filiation, loi du 4 avril 2006 relative au mariage, loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités. → Avènement d’une totale égalité entre les enfants, égalité entre les époux et entre les pères et mères, ceci en favorisant

et C étaient au courant. La classification des contrats (art. 1102 à 1107) Classification en doctrine : P. Didier : contrats d’organisation et les contrats d’échange. F. Chénedé : contrats de commutation et contrats de distribution. Distinction prévue par rapport au code civil Contrat unilatéral vs contrat synallagmatique : art. 1102 : engager les uns envers les autres avec contrat synallagmatique. Le contrat doit être établi en deux originaux pour chacune des parties (art. 1325).

immeuble....Idem pour l'obligation de faire ... Idem pour les obligations de ne pas faire , le débiteur peut être tenu de ne pas faire un certain nombre de choses (secret professionnel , ne pas faire concurrence à autrui...)
Cette distinction n'est pas une distinction simplement théorique, en réalité le régime de ces obligations (leurs règles) sont relativement variables = on appliquera pas les mêmes règles. B) Le rapport de contrainte Le créancier puisqu'il est titulaire d'un droit personnel/d'un

connaissances pour soigner son patient mais il ne peut garantir l’amélioration de son état de santé. Distinction entre les O de résultats et de moyens est déterminé entre la part de l’aléa dans l’exécution (O de soin) absence de non rémunération, l’activité, le rôle du créancier dans l’exécution, le fait qu’il est accepté certain risque, mais aussi l’existence d’une assurance Cette distinction détermine le régime de la responsabilité dit contractuel. En cas d’obligation de résultat la victime

possible de les concilier. Les lois sont faites pour les hommes et n'ont les hommes pour les lois, ce qui est premier est les hommes 3: Les divisions du droit positif Les différentes branches du droit Dans notre système juridique il y'a une distinction, "summa divison" qui oppose le droit public et le droit privé, le critère est la présence de l'état au sens large (l'ensemble des collectivités publics: les hôpitaux, les université ...) dans une rapport juridique (droit public) la où aucune personne

la gênes. Tout les descendants d’un ancêtre commun y compris les enfants majeurs et leurs conjoints demeurés placés sous l’autorité du pater familias qui pouvait aller jusqu’au droit de vie et de mort dans les temps primitif, il avait une autorité absolu sur les membres de la famille et leur patrimoine. Le culte des ancêtre donne à cette famille étendue un caractère religieux. Tandis qu’elle joue dans un société agraire un rôle économique essentiel. De plus son poids politique se ressent dans l’organisation

de celui-ci; sauf l’indemnité contre celui qui s’est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l’engagement”. SECTION 2 : La classification des contrats Paragraphe 1 : La classification selon le type de contrat Distinction à faire entre (art 1107): ⇨ contrats nommés ⇨ contrats inommés - le contrat nommé : est spécialement règlementé par la loi. La loi détermine ces conditions et ces effets. [contrat qui a reçu un nom , mais qui en plus est régit par des règles qui

La puberté. D’après la législation camerounaise, l’âge légal est fixé à 15 ans pour la fille et 18 ans pour le garçon. Les conditions psychologiques. Il s’agit entre autre des conditions inhérente au tout type de contrat notamment celle relative au consentement, auquel vient se greffer le consentement des familles dans le cas du mariage d’un mineur. Les conditions spécifiques ou sociales En ce qui concerne la condition sociale ou morale, notons que la bigamie et l’inceste sont prohibés