Distinction Nullité Absolue Et Nullité Relative

preuve ? Il faut rappeler une distinction fondamentale : distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique est une manifestation de la volonté d’une ou plusieurs personnes pour faire produire des effets de droit, exemple d’un contrat de vente, d’une donation. Un fait juridique est un comportement, une attitude auquel le droit attache des effets juridiques. Tous les faits ne sont pas des faits juridiques. Cette distinction est une distinction primordiale pour bien comprendre

homosexuels. §1 : Les grandes conquêtes. Progression de l’égalité. Egalité ente les époux Egalité au regard des biens ; cette égalité a été introduite par une loi du 13 Juillet 1965 et elle est parachevée par une loi du 23 Décembre 1985 relative à l’égalité des epoux. Le régime adopté en 1965 ( toujours en vigueur) est celui de la communauté réduite aux acquêts (= biens acquis à titre honéreu pendant le mariage). Dans ce régime bâtis sur l’idée d’une association des epoux , ces-derniers

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION: L’objectif du cours est de présenter les questions importantes relatives au couple et a l’enfant. BIBLIOGRAPHIE : Le code civil (2015) obligatoire Patrick Courbe et Adeline Goutenoi : droit de la famille (6° édition, ed sirey) Mémento de Corinne Renaut Brahinsky : droit des personnes et de la famille (ed gallino 2014_2015) Annales de droit de la famille L’essentiel de la jurisprudence

ils n’aient déclaré avoir fait un contrat de mariage. - le contrat de donation ; Article 931 – Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. - la constitution d’hypothèque ; Article 2393 – L’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun

mariages diminue. Le PACS est possible depuis 1999; en 2000 on en enregistre 22 000. Il attire beaucoup de couples mais reste inférieur au nombre de mariage. En 2009, on dénombre 245 151 mariages. Entre parents et enfants se sont toujours les règles relatives à l'autorité parentale qui s'appliquent. En 2006, la réforme du PACS a pour but de se rapprocher du mariage. Nombre de couples finissent par se séparer, d'où les familles mono parentales. Peuvent apparaître des familles recomposées. Le couple de

méthodes commerciales considérées comme « agressives ». • Certaines ventes de droits de propriété intellectuelle. En cas de défaut dans la formalité (par exemple, l’absence de mentions obligatoires), la personne protégée peut demandée la nullité relative (nullité protégeant un intérêt particulier). La vente d’immeuble n’est pas un contrat solennel mais consensuel : l’exigence de la signature d’un acte notarié n’implique pas le caractère solennel de la vente. Il faut en effet s’interroger à quel titre

50 I. La preuve par les époux. 50 II. La preuve par les enfants. 50 CHAPITRE 2 : LA NULLITE DU MARIAGE. 51 SECTION 1 : LES CAUSES DE NULLITE. 51 I. Nullités relatives (vices du consentement). 51 II. Les nullités absolues. 52 SECTION 2 : LES EFFETS DE LA NULLITE. 54 I. Les effets de la nullité vis-à-vis des époux. 54 II. Les effets de la nullité vis-à-vis des enfants. 54 CHAPITRE 3 : LES EFFETS DU MARIAGE. 55 SECTION 1 : LES LIENS PERSONNELS

surtout a supprimé le statut successoral de l’enfant naturel adultérin. - Loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines et qui a facilité l’accès à l’information en cas d’accouchement sous X. - Deux lois du 4 mars 2002 : l’une relative au nom de famille & l’autre relative à l’autorité parentale et a posé le principe d’égalité parentale « coparentalité ». - 26 mai 2004 : réformation totale du divorce. Volonté de dédramatiser le divorce. - Ordonnance du 4 juillet 2005 : modification radicale de

du Code civil de 1804 La législation a été abondante en ce qui concerne le droit de la famille en accentuant les dimensions de liberté et d'égalité. Le divorce était plus accepté, le mariage a été laïcisé, les enfants étaient tous égaux sans distinction entre les enfants naturels, adultérins, légitimes, etc. On se méfie de la famille pendant la période révolutionnaire, puisque c'est un groupement qui se pose entre l'Etat et les individus ; on la brise alors par ces lois. Mais d'autres y voient

fois la question de la représentativité résolue se pose alors la question de la validité des accords. 2. La validité des accords La convention ou l’accord établit doivent être un écrit sous peine de nullité. On appelle nullité relative la nullité qui porte grief et on appelle nullité absolue nullité encourue du fait du non respect d’une règle même si elle ne porte pas grief. La loi prévoit également que les conventions nationales ou accords collectifs ou encore les conventions d’entreprise ou d’établissement