Distinction Police Judiciaire Police Administrative

Chapitre 2. L’ordre public. C’est un SP. Activité maitrisée par une pers publique. l’activité de police est exclusivement publique. Activité d’intérêt général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art

l’oppression des consciences ». L’ordre public constitue la base de l’activité de la police administrative. Cette dernière est une activité de service public, d’intérêt général donc. Elle se distingue de la police judiciaire d’une part parce qu’en cas de contentieux l’ordre juridictionnel sera différent (juge administratif ou judiciaire), et d’autre part car la police judiciaire a un but répressif alors que la police administrative a un but préventif, elle vise à maintenir la paix sociale. Elle remplit cette

Révision droit administratif.Arrêté municipal légal ? · Loi du 5 avril 1980 confère au maire un pouvoir de police administratif général (L2212-1 code général des collectivité territoriale)· Ordre public tranquillité, sécurité et salubrité (L2212-2 code général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995

Dissertation " Le cadre juridique de l exercice des pouvoirs de police " La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et d instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental

être exprimée sous peine de manquement au principe de neutralité. La jurisprudence est sévère puisque l'agent représente l'Etat, il est plus influençable. 3. Le principe de mutabilité CE 1961, Vannier: pouvoir discrétionnaire des autorités administratives sur le maintien ou non d'un SP. CE 1977, Chambre de commerce de La Rochelle : les usagers à un SP n'ont aucun droit au maintien du service, l'administration peut donc y mettre un terme si elle l'estime nécessaire. 4. Le principe de gratuité :

des subventions de la commune du moment où elle exerce une mission d’intérêt public, même en l’absence de contrat/ délégation de service public. La police administrative CE, 8 aout 1919, Labonne : le chef de l’exécutif définit les mesures de polies à l’échelle nationale, qui peuvent être complétées par les autorités administratives locales. CE, 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de film : le maire a des pouvoirs spéciax pour encadrer

pourront-ils faire invalider ou paralyser par voie de justice cette mesure de police ? Le maire d’Arbigny voulant tirer avantage de cet évènement festif pour faire sortir sa commune de l’anonymat fait savoir qu’il est prêt à accueillir la « rave » sur son territoire. Il déclare même qu’en tout état de cause il assouplira toutes mesures restrictives décidées par le Préfet. Le peut-il ? Il déclare aussi qu’outre ses pouvoirs de police, le droit administratif et en particulier le service public lui offre

LES POLICES MUNICIPALES Table des matières * NOTE DE SYNTHESE * 1) En Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal, une loi régit les polices municipales * 2) Les lois espagnole et italienne confient aux régions le soin de coordonner les polices municipales * 3) La participation des polices municipales espagnoles et italiennes à l'ensemble des fonctions policières les différencie des polices municipales allemandes et portugaises * ALLEMAGNE * I.

cas là on parle d’un Etat de droit. Lorsque l’administration conserve une marge de maneuvre totale, et qu’elle dépend d’un système normatif n’ayant aucune moralité, on pourra dire que l’administration a la qualité d’instrument d’un Etat de police. Les relations entre l’administration et le droit sont parfois très conflictuelles. Ex : En 1962, DE GAULE s’est violament heurté au Conseil d’Etat. L’avis défavorable du Conseil d’Etat relatif au projet référendaire portant sur l’élection

Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation) La