Distinction Spic Spa

d´un recours porté devant une juridiction supérieure. L´ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de première instance Les juridictions d´appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant de leur hiérarchie : les tribunaux administratifs

public ou privé. Dans ce dernier cas, elle dispose d’un éventail de solutions juridiques allant de la création d’entités dédiées, au choix de partenaires sous de multiples formes contractuelles. Si la gestion en régie demeure très répandue pour les SPA, la collectivité ne dispose pas d’un mode d’organisation conçu pour des activités de production et d’échange. En effet, les règles de la fonction publique et les principes budgétaires se prêtent peu aisément aux exigences d’une gestion à caractère industriel

juge administratif était compétent et annulait ces dispositions pour incompétence. Cette jurisprudence a été précisée et nuancée dans un arrêt de section du Conseil d’Etat, 18 décembre 2002, arrêt Madame Duvignères. Ici, il ne fait plus la même distinction, il la fait entre les circulaires impératives et les non impératives. Cela va permettre au juge d’étendre son contrôle, les circulaires impératives sont des circulaires qui dictent aux agents le comportement à adopter. Le Conseil d’Etat considère

(instruire, transporter par ex). Cette fonction est forcement subordonné car nous vivons en démocratie, seul peut agir celui qui est légitime avec le vote. Art 20 de la constitution qui précise que le gouvernement dispose de l’administration. la distinction entre le politique et l’administration n’est pas toujours simple car certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives. La forme de cette administration se présente comme l’ensemble des personnes morales de droit public prenant

Extrait de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. En définitive, cette structure du Droit administratif est une structure de conciliation de l’intérêt général et des droits des administrés, et si l’administration bénéficie de prérogatives exorbitantes

établissements publics…) et les citoyens, les parties publics. Le droit public régit donc des rapports spécifiques, caractérisé par la présence d’une personne publique. Ce droit concerne aussi les rapports entre les personnes publics. Cette distinction droit public/droit privé est liée à l’idéologie libérale, selon cette idéologie, l’état ne doit pas intervenir dans la sphère privée, il doit demeurer seul sphère du droit public. D’où l’existence de deux droits, droit privé pour les intérêts

d'une différenciation car elle n'existe pas. L'intérêt privé est toujours la somme d'intérêt privé convergent tel un hôpital public qui assume un service public mais il satisfait l'intérêt privé de chaque malade pris individuellement. Il y a une distinction selon Chapu qui propose de distinguer deux activités: de plus grand service et de plus grand profit. Les activités de plus grand service sont celles qui tendent à satisfaire le mieux la possibilité l'intérêt du tiers par rapport à l'organisme

est donc compétente pour en connaître indépendamment du point de savoir si le contrat relève du droit privé ou du droit administratif, car le dahir de 1957, qui ouvre ce recours contre les décisions des autorités administratives, n’a pas fait de distinctions de cet ordre[11]. L’adoption d’un critère organique n’est pas toujours juste, parce que le juge administratif a reconnu des litiges dont l’administration fait partie, et qui doivent être tranchés par les règles du droit privé. D’un autre

l'UE, on nie la distinction entre une personne public et une personne privée dans la l'obligation de réalisation de service public. Qui réalise le service public ? L'UE retient ici l'idée essentiel d'obligation de service public, l'important c'est de répondre à un besoin public, à une mission d'intérêt général. = il y a un effacement du critère organique dans l'UE. Service public : en France, on différencie généralement les SPA : services publics administratifs (CAF) et les SPIC services publics

ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938