Distinction Spic Spa

administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée" II – Le préambule Le préambule de 1958, combiné à celui de 1946, proclame l'attachement du peuple français : aux droits de l'Homme et aux

général, elle pourra être appliquée. S i l’application au contrat en cours est prévu expressément par la loi elle –même, on exige intérêt général mais si la loi pas précisé, il faut IG suffisant mais lié à un impératif d’ordre public. Fiche n°2 : distinction actes unilatéraux et contrats administratifs. Acte unilatéral : la personne privée peut édicter un acte unilatéral. On entend par acte unilatéral un contrat qui se qualifie par un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune

la caractéristique de posséder la personnalité morale ; ce sont ce que l'on appelle des personnes morales administratives. Dans ces personnes morales administratives, il y en a de plusieurs types qu'il va falloir distinguer. Il y a une grande distinction entre les personnes "publiques territoriales" et les personnes "administratives spécialisées". Ces deux catégories ont une qualité commune : la personnalité morale. TITRE 1 : L'ADMINISTRATION ET SON DROIT CHAPITRE 1 - Qu'est ce que l'administration

Vedel appelait « base constitutionnel du droit administratif ». (Le droit constitutionnel est révélateur de la difficulté de définir le droit administratif, il est difficile de faire la part entre droit constitutionnel et administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives mm si elle est relative, elle n’est pas dépourvue de portée juridique, le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif

de maintien de l’ordre sont également la manifestation d’une volonté (ordre, stratégie) mais ne produisent pas des effets de droit et donc on ne peut pas les contester devant le juge administratif. La distinction entre acte administratif et agissement matériel n’est pas absolue. La distinction entre acte administratif comme acte juridique et agissement matériel n’est pas absolu parce qu’il arrive que de simple comportement de l’administration constitue de véritable actes juridiques. Exemple : le

aéronautique vont de plus en plus haut et les engin extra atmosphérique vont de plus en plus bas. B – La portée politique du principe solidarité Il n’existe pas d’espace aérien universel soumis à un régime juridique univoque. Il faut opérer une distinction entre les espaces aériens nationaux sur lesquels le droit international reconnaît aux États une souveraineté absolue et l’espace aérien international hors souveraineté (( est-ce que ce un espace aérien hors droit ?). 1 – Les espaces aériens étatique

novembre 1897 est déclarée nulle de droit et, par voie de conséquence, l'arrêté du Préfet de la Corse du 15 novembre 1897 est annulé ; Article 2 - Expédition Intérieur ». B. Les acceptions historiques de la notion de service public 1- La distinction SPIC/SPA L’arrêt Bac d’Eloka T.C., 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain « Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance

Ils gèrent un service public. Ils peuvent être présentés comme l’incarnation d’une décentralisation par service. Par exemple, les universités, collèges, hôpitaux sont des établissements publics. La mission peut être administrative (SPA) ou industrielle et commerciale (SPIC). Il faut un pouvoir de tutelle qui va être posé. L’Etat a une tutelle sur les établissements publics nationaux et la région, sur les établissements publics locaux. 2) Les entreprises publiques C’est l’identification d’un phénomène

contient une règle générale et impérative nouvelle. Cepdt avec l’expérience de + de 20 ans, le juge admin a jugé indispensable de faire évoluer le critère de distinction entre circulaire réglementaire et circulaire non-réglementaire. CE arrêt 18 déc. 2002 Mme Duvignière, le CE a substitué à l’ancien critère un autre critère de distinction : circulaire non-impérative et c impérative. Cette jurisprudence apporte une simplification, car jusque-là la circulaire qui n’était pas interprétative mais qui

fonctionner tel ou tel service (ex : Les universités avec le service civique de l’enseignement supérieur). Nous verrons que les services publics, peuvent avoir deux natures, ils sont soit administratif (SPA, plutôt soumis au DA, c‘est le cas des universités), soit industriel et commerciaux (SPIC, plutôt soumis au droit privé). Ils ont quasiment tous un rattachement à une autre personne publique, soit l’Etat, soit une CT. Il y a donc un pouvoir de tutelle. Il existe environ un millier de SP rattaché