Distinction

décision du préfet au motif que ce principe n’a pas été respecté à leurs dépens.   B) Un double refus…               D’une part, un refus sur une distinction illégale est avérée. D’autre part, un refus sur une distinction légale est avancé.   1) Refus sur une distinction illégale   Il est impossible de s’appuyer sur une distinction illégale pour fonder une demande. Par conséquent, le remboursement du trop perçu perd tout fondement dès lors que la différence de tarification entre la

Police administrative et police judiciaire. La distinction entre police judiciaire et police administrative est déduite du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790. La police administrative a pour objet d'éviter que l'ordre public soit troublé : elle est préventive. La police judiciaire a pour mission de constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est

contenus à construire : ( Biens meubles, biens immeubles. ( Biens corporels, incorporels Les biens sont l’assemblage d’une chose corporelle ou incorporelle et d’un droit qui constitue le bien au sens juridique du terme. Seules les distinctions entre meubles/immeubles et choses corporelles/incorporelles seront envisagées, avec les conséquences juridiques qui s’y rattachent, à l’exclusion des autres classifications (choses consomptibles/non-consomptibles, fongibles/non-fongibles…).

conventionnel puis le droit dérivé. I] Le droit conventionnel A) Les modalités d’intégration des traités internationaux et communautaires - La distinction entre monisme et dualisme C’est dans la question de l’applicabilité dans d’ordre interne du droit international conventionnel que l’on trouve la fameuse distinction doctrinale du monisme et du dualisme. Il faut rappeler que l’on tient pour monistes les systèmes juridiques qui considèrent que les normes internationales et les

particuliers (appels de phares par exemple). LA THÉORIE DES MÉDIAS CHAUDS ET MÉDIAS FROIDS La distinction entre média chaud et média froid se fait dans la participation du récepteur. Avec un média chaud, le récepteur participe peu ou pas du tout – le cinéma. Au contraire, le média froid demande la participation active du récepteur – séminaires. La théorie se complique lorsque Mac Luhan fait la distinction entre radio et télévision. Pour lui, à la radio on ne fait que recevoir un message (chaud)

ou moins se rapprocher des lois et commandements édictés dans les textes sacrés. Sur ce socle, s'appuient diverses morales, dont notamment la doctrine des vertus avec ses quatre vertus cardinales (prudence, justice, courage et tempérance). La distinction morale-éthique fait débat, dans la mesure où morale est le mot latin et éthique le mot grec (voir ci-dessus). Les grandes morales ou éthiques chrétiennes contemporaines en France sont portées par le philosophe Paul Ricœur ou le théologien Paul Valadier

séparation stricte. Il convient donc de voir dans une première partie « Un modèle théorique de la distinction de la séparation des pouvoirs » et dans une deuxième partie « l’illusion de la séparation des pouvoirs et de son égalité ». A) Un modèle théorique de la distinction de la séparation des pouvoirs : Le premier fondement théorique de la séparation des pouvoirs vient d’Aristote qui a lancé la distinction de ces 3 pouvoirs et qui leur ont donné leurs noms : exécutif, législatif et judiciaire. Ces

avec le contrat dans la mesure où celui-ci requiert la volonté de 2 personnes. Le régime juridique des contrats et actes unilatéraux est proche. La plupart des règles qui s’appliquent aux contrats l’est aussi pour les actes unilatéraux. Autre distinction entre contrat et engagement unilatéral EU : engagement qui émane d’une seule personne mais la différence essentielle est que EU est une manifestation de volonté créatrice d’obligation et non d’effet de droit. Le CC parmi les sources des obligations

administratif. La Caisse peut alors être supprimée légalement. La requête est rejetée. Portée : L’arrêt du TC du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain pose la distinction entre SPA et SPIC, mais ne donne pas les critères nécessaires à sa concrétisation. Le CE, par l’arrêt en l’espèce, pose les critères de distinction entre SPA et SPIC. En l’absence de texte qui détermine la nature du service public, le juge doit recourir à un faisceau d’indices. Trois critères doivent être observés :

convention destinée à créer des obligations. Cette convention entre deux ou plusieurs personnes. On distingue plusieurs catégories de contrat qu’on classifie de différentes manières. A- Classification des contrats selon leur contenu : • Distinction entre contrat synallagmatique et contrat unilatéral : Le contrat est synallagmatique quant il met à la charge des partie des obligations réciproque, par exemple des contrats de vente, contrat de travail, contrat de location. Le contrat