Distinction

domaine juridique) Rem : Un seul comportement peut donc générer 3 responsabilités en même temps. 1.1. Distinction des responsabilités civile et pénale * En droit français, un même fait peut être à la fois source d’une responsabilité : * Malgré leur diversité de fonctions, ces deux

privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire. Bien que désormais largement admise, cette distinction n’est pas sans poser certains problèmes et, en premier lieu, celui de la nécessité de distinguer entre ces deux catégories car, si les SPIC sont des activités largement soumises au droit privé, à quoi sert-il de les qualifier de services publics ? La raison d’être de cette distinction tient à deux facteurs : la variété des activités exercées par les personnes publiques à partir de la fin

spécialisation stricte. Cependant, ces régimes sont-ils réellement opposés?N'existe-il pas des points communs? Les régimes dit « parlementaires » et « présidentiels » le sont-ils vraiment dans la pratique? Nous verrons dans un premier temps la distinction classique entre le régime parlementaire et le régime présidentiels et dans un deuxième qu'elle est discutable. I)Deux régimes théoriques fondés sur la séparation des pouvoirs: Nous verrons dans un premier temps la séparation des pouvoirs et

spécialisation stricte. Cependant, ces régimes sont-ils réellement opposés? N'existe-il pas des points communs? Les régimes dits « parlementaire » et « présidentiel » le sont-ils vraiment dans la pratique? Nous verrons dans un premier temps la distinction classique entre le régime parlementaire et le régime présidentiels et dans un deuxième qu'elle est discutable. I) Deux régimes théoriques fondés sur la séparation des pouvoirs: Nous verrons dans un premier temps la séparation des pouvoirs et

l'ensemble des relations sociales de tous les êtres humains. §1-distinction entre droit et morale. De très nombreuses règles de droit sont en effet empruntées à la morale, ce qui peut porter à considérer que le droit n'est que la traduction de la morale et il permettrait de la consolider en l'accompagnant de sanctions juridiques; et inversement, on pourrait penser qu'en influençant les mœurs, le droit peut rejaillir sur la morale. Distinction quant aux sources. La morale se distingue du droit par ses

Claire Debourg Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Les conditions de validité / 13 novembre 2007 Obligation de faire, de ne pas faire, de donner Distinction objet des contrats / objet des obligations : Il existe une certaine confusion entre l’objet du contrat et l’objet des obligations. Lorsqu’on parle d’objet du contrat, on vise l’opération contractuelle prise dans son ensemble. Il s’agit d’en apprécier la licéité en analysant son but ou encore de distinguer les contrats spéciaux

en elle-même : c’est une inclination - dans certains cas on parlerait même d’aspiration contingente (c’est-à-dire que j’aurais pu ne pas l’avoir). Sur la distinction entre désir et besoin, lire aussi: La classification des désirs (Epicure) Ainsi, l’opposition désir/besoin est commode et repose sur l’assomption qu’il existe une distinction claire entre ce qui est vital pour l’être humain et ce qui ne l’est pas. La survie serait un critère objectif de démarcation entre désir et besoin. objectif/subjectif

privé s’oppose au droit publique. De manière générale cette distinction privé publique correspond a ce qu’indiquait Montesquieu selon le droit publique se définissait comme « le lois dans le rapport entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés » et le droit privé comme les lois dans le rapport que tout les citoyens ont entre eux ». A/ LA DISTINCTION DROIT PRIVE/DROIT PUBLIC 1) intérêt de la distinction Cette distinction présente a la fois des intérêt pratiques et théoriques, par

rapportée par les termes allemands, le Sollen et le sein, ces deux verbes renvoyant réciproquement au devoir être et à l’être. On utilise également la distinction du prescriptif et du descriptif. En effet, les normes prescrivent des comportements tandis que les énoncés relatifs aux faits ne constituent qu’une description de la réalité. Une autre distinction est également courante, celle des faits et des valeurs. Les faits se rapportent évidemment à l’être. Quant aux valeurs, elles sont la base des normes :

qui ont un corps physique, une matérialité. Tous les autres biens, qui ne sont perceptibles que par le raisonnement sont les biens incorporels (créances, droits d’auteur, brevet…). 2-Biens frugifères, biens non frugifères, biens productifs. Distinction entre biens frugifères et non frugifères repose sur l’aptitude du bien à produire des fruits, émanation du bien, qui sont dit périodique et n’altèrent pas la substance de celui-ci (ex : une vigne). Le Cc distingue : - les fruits naturels (produits