Distribution Loi Royer

.... 17 1.3.B. La riposte des compagnies historiques ................................................................. 22 Chapitre 2 Les nouvelles frontières du «low cost» ........................................ 29 2.1. Le «low cost» dans la distribution.............................................................................. 29 2.1.A. Le cas du «hard discount» alimentaire.................................................................. 30 2.1.B. Le cas du commerce en ligne .............

c’est vu adjoindre un certain nombre de branche spécifique à des activités déterminées tel que par exemple le droit bancaire, des assurances, ou le droit de la concurrence. Cette naissance s’explique par l’encadrement de l’activité économique de la loi. Certain de ces droits sont devenues autonomes en raison de leurs particularismes comme par exemple le droit des procédures collectives (droit à la faillite) ce qui se justifie par la situation particulière de l’entreprise ou les droits de propriété

d'entreprendre un certain nombre de limitations exigées par l'intérêt général, c'est à la condition de ne pas en dénaturer la portée (1989). Le Cconst veille à la marge de manœuvre accordée aux agents économiques sur la liberté d'entreprendre. •    La loi ordinaire : réunies dans le Code de commerce de 1807. Le droit privé commercial faisait l'objet d'un dédoublement : les juristes avant 2000 devaient compter sur le droit privé commercial (en principal), celui qui figurait dans le Code de commerce de

n’en a tiré de conséquence sur le terrain juridique en attribuant expressément la personnalité juridique à l’entreprise. En résumé confère des droits à l’entreprise la loi impose des obligations à l’entreprise mais la loi ne nous dit pas ce qu’est une entreprise. La jurisprudence n’a pas non plus suppléé aux lacunes de la loi et elle n’a jamais reconnu la personnalité juridique à l’entreprise. Seule la CJCE a fait un pas dans cette direction puisqu’elle affirme que l’entreprise « s’identifie

Chapitre 1 : La gestion de la distribution par le producteur La distribution ne peut plus être considérée comme la dernière variable du mix-marketing. La distribution correspond à Place dans les « 4P », c’est une variable importante qui doit être faites avant la publicité. Aujourd’hui, il est de plus en plus difficile de négocier un référencement dans les linéaires des distributeurs. Les distributeurs sont en situation de force et s’ils refusent de référencer le produit celui-ci peut être

. 17 1.3.B. La riposte des compagnies historiques ................................................................. 22 Chapitre 2 Les nouvelles frontières du «low cost» ........................................ 29 2.1. Le «low cost» dans la distribution.............................................................................. 29 2.1.A. Le cas du «hard discount» alimentaire.................................................................. 30 2.1.B. Le cas du commerce en ligne .............

E. la complémentarité du physique et du virtuel. Réussir à trouver la méthode de vente qui génèrera le plus haut niveau des ventes, telle est l'ambition de tous les responsables d'UC. Les détaillants peuvent choisir l'une des 3 stratégies de distribution suivantes : se concentrer exclusivement sur le virtuel, l'intégralité de l'offre passe par l'une des techniques de la VAD ; se concentrer sur ses magasins « de briques et de mortier » (=stratégie brick and mortar) où la vente de produits et services

à l’une des parties. 2 6 Classification et capacité 3. Un contrat innomé est : a. un contrat qui n’entre pas dans une catégorie juridique connue b. un contrat qui n’a pas d’existence juridique c. un contrat qui n’est pas réglementé par la loi d. un contrat qui n’a pas été invoqué devant un juge 4. La location d’un appartement est : a. un fait juridique b. un acte juridique c. un contrat synallagmatique d. un contrat unilatéral 5. Arsène s’engage à venir samedi après-midi, donner gracieusement

commercial. Cette appellation de droit des affaires se veut plus moderne, mais cette expression a aussi l'avantage de montrer que la matière concernée est une matière éclatée qui peut englober des sujets comme le droit de la concurrence, le droit de la distribution et de la consommation, le droit des entreprise en difficulté, le droit bancaire, le droit de la propriété industrielle, le droit pénal,... Cette appellation de droit des affaires n'est pas entièrement satisfaisante pour autant, car elle est

compétences doivent donc lui être attribuées puisque seul l'Etat est souverain. Le traité CE ne contient pas une disposition unique listant les compétences attribuées (le traité constitutionnel le prévoyait). La distribution des compétences se fait horizontalement et verticalement: ❖ distribution horizontale: l'Etat donne compétence à la communauté pour légiférer dans une matière (règlements, directives, décisions). 3 hypothèses possibles: • compétence exclusive: si la communauté a commencé à légiférer