Divorce Par Consentement Mutuel Sans Juge

plus le monopole des registres. La révolution française au va instaurer un système laïc dans lequel la question religieuse n’intervient plus. Les structures familiales ont-elles même largement évoluée : hausse du concubinage, développement du divorce, recomposition familiale. Le droit prendra compte de ces statuts différents, et s’adaptera. Les recompositions familiales peuvent bien se passer ou pas par exemple, le droit devra s’adapter. Le cas de l’homoparentalité se pose aussi : comment organiser

elle vit et s’organise sous l’effet de son chef et meurt sous le divorce. Durant le mariage, le charge du ménage encombre au mari mais il est normal que la femme contribue à ce qu'on appelle les onera matrimonii (charge entraînée par le mariage. Les effets patrimoniaux du mariage. Lors de la dissolution du mariage se pose le problème du sort des biens du ménage la solution sera différentes selon qu'on est en face d'un divorce ou la fin d'un ménage à la suite d’un décès quelques soit le cas de

était plus centré sur l’avoir que sur l’être et à cet égard, 507 articles du code Napoléon sur les 2281 articles, avaient été consacrés aux personnes. En 1804, la famille était abordée au travers des thèmes suivants : sous l’angle du mariage, du divorce, de la filiation, la puissance paternelle, et la tutelle. Il en résulte qu’en 1804, la famille présentait les caractéristiques suivantes : la femme mariée était juridiquement incapable, elle était soumise à la puissance de son mari et le code Napoléon

relatives à la famille sont réglées par le droit canonique, le mariage est un sacrement religieux, indissoluble. La révolution Française à voulu rompre avec cette vision traditionnelle de la famille. Le mariage est rendu laïque, c’est un contrat, le divorce est admis. Les principes d’égalités des droits contribuent à un affaiblissement de la puissance paternelle. Le code civil en 1804 n’entérine pas complètement les principes révolutionnaires. Le mariage demeure un contrat mais son régime juridique

majeures de sexe différent -Art 146 : consentement réel, non vicié + intention conjugale -Art 146-1 : présence obligatoire des époux -Art 147 : Monogamie -Art 161 à 163 : Prohibition de l’inceste (ascendants/descendants en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3e degré, alliés) -Art 165-166 : Publication des bans, publicité de la cérémonie, célébration par l’officier d’état civil avant toute cérémonie religieuse (T 5 Chap 6 C.C) -Art 212 : devoir mutuel de respect, secours, fidélité, assistance

juridiques en cours -> La loi nouvelle s’appliqué immédiatement aux effets à venir aux situations juridiques extra contractuelles. Exemple du divorce par consentement mutuel (couple ok pour divorcer mais aussi dans les conditions), même si les époux se sont mariés avant l’entrée en vigueur de cette loi, ils peuvent quand même divorcer par consentement mutuel. B : Les exceptions à l’effet immédiat de la loi nouvelle. *La survie de la loi de loi ancienne en matière contractuelle -> On souhaite protéger

allons traiter du mariage et du PACS. Plus communément définie comme l’alliance légitime d’un homme et d’un femme, le mariage est une union résultant d’une déclaration reçue en forme solennelle par l’officier d’état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs époux ; et il s’agit de l’homme et la femme ayant dix-huit ans révolus. Le PACS est la dénomination donnée à l’accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, en vue d’organiser leur vie en commun. De ces différentes

modèle légal. Donc le mariage est un contrat d’adhésion. A partir de là, des auteurs ont remarqué que le mariage, finalement, est un contrat (consentement, droit et obligation, et rupture par consentement mutuel), mais aussi une institution (car l’officier d’état civil célèbre le mariage en donnant un coté institutionnel et car le juge prononce le divorce). Les auteurs critiquent le fait de classer l’institution sui generis. On le fait plus par paresse. La formation du mariage Il y a des empêchements

part du Code Napoléon, la législation révolutionnaire, le droit intermédiaire qui consacre la liberté et l’égalité. La liberté du mariage et les formalités du mariage ont été réduites au maximum. On a également introduit la liberté du divorce par consentement mutuel. Et dans une certaine mesure par volonté unilatérale. Liberté et égalité entre tous les enfants en matière successorale (on est avant le Code Civil). Le Code Napoléon, considéré comme une oeuvre de transaction, va être considéré comme

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Lorsque le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, il entraîne la dissolution du mariage ce qui a des conséquences juridiques mais également pécuniaires, sur les enfants et le logement. Tout cela est à prendre en compte pour que tous les problèmes soient abordés et tranchés. Quelles sont les conséquences du divorce ? Dans un premier temps, nous verrons les conséquences juridiques du divorce, puis dans un second temps, nous analyserons les conséquences