Divorce par consentement mutuel

Le divorce Introduction * Quelques chiffres... Les premiers divorces * Un peu d’histoire Les causes actuelles de divorce Le divorce et la séparation en eux- même * Les différentes étapes de séparation -de fait -de corps et de biens * Les différents divorces -désunion irrémédiable -consentement mutuel Les conséquences du divorce Conséquences psychologiques * Au niveau des ex-conjoints -étapes psychologiques du processus de séparation

CHAPITRE I : LE MARIAGE Il n'y a pas de définition précise du mariage dans les textes. D'après Portalis, le mariage est « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». Le code civil de 1804 traduit des influences très diverses. On va y trouver des principes du droit romain mais aussi des techniques du droit canonique. La constitution de 1791 a affirmé le

publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction du divorce par consentement mutuel. Le Code civil a fait pendant longtemps du mariage le seul cadre d’épanouissement de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. L'étude du mariage implique donc de s'interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage

Section 1 : Les Causes de Divorce : L’article 228 du code civil reconnaît la compétence du juge des affaires familiales (JAF) qui est un juge issu du tribunal de grande instance (TGI) en matière de divorce. L’article 229 du code civil énonce 4 cas de divorces. 1§. Le divorce par consentement mutuel (DCM) : Article 230 et suivants. En 2004 parfaitement conscient de ses défauts, le législateur a allégé et simplifié les procédures. Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s’entendent

paternelle et le divorce est admis. A l’époque Napoléonienne, le code marque un retour d’une conception plus traditionnelle qui consacre une famille très inégalitaire marquée par la puissance maritale et paternelle. La femme ne peut passer aucun acte juridique sans l’accord de son mari, les enfants naturels étaient traités plus durement. Il faudra attendre la fin du 19ème et le 20ème siècle pour qu’une influence libérale se manifeste à nouveau dans le droit de la famille. Le divorce par exemple qui

physiques, majeurs, de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Section 1 : La formation du PACS 1. Les conditions de fond Le PACS étant un contrat, le consentement des partenaires est nécessaire. Il faut faire application de l’article 1108 du code civil, et les vices du consentement sont appréciés par référence aux articles 1109 et suivants du code civil. Le PACS peut donc être annulé, sur le fondement de l’erreur, de la violence, du dol. Seules les personnes physiques

Révolution va venir reformer le droit de la famille. Le mariage devient un contrat civil que l’on va pouvoir résilier par le divorce. La femme et enfants naturels vont gagner en droits.Réformes du code civil de 1804 et retour au modèle patriarcal. Le mariage est encore considéré comme le socle unique de la famille et les causes possibles de divorces se trouvent réduites. Le recours au divorce est donc très difficile.· L’évolution de la révolution à auj va faciliter la dissolution du mariage. Dans les années

 DIVORCE Prise de vue Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la séparation de fait, qui laisse juridiquement le mariage intact, mais qui est un phénomène sociologique se traduisant par une division matérielle et volontaire de l’habitation. La question du divorce, a-t-on dit, divise une nation : c’est

1791: Olympe de Gouges rédige la «Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne» 1792: La loi permet le divorce par consentement mutuel 1804: Le code civil prévoit que: «le mari doit protection à la femme, la femme doit obéissance à son mari» 1850: Création obligatoire d’écoles de filles dans les communes de 800 habitants (loi Falloux) 1876: Hubertine Auclert fonde la société Le droit des femmes qui soutient le droit de vote pour les femmes 1903: Marie Curie reçoit le prix Nobel de

le compte de la famille, engage une jeune fille avec ou sans son consentement et sur laquelle il exerce la puissance paternelle, dans des liens conjugaux avec un homme, membre d’une autre famille, représenté par son chef et moyennant une contrepartie qui est définie par la coutume de la fille ». Le Mariage était donc un accord de volonté entre deux familles ; il est générateur de droits et d’obligations réciproques. Le consentement des futurs époux n’est généralement pas pris en considération cependant