Divorce Pour Préjudice

dernières mettront fin à leurs contestations par l’intermédiaire d’un arbitre qu’elles auront désignés. Cas pratique 3 - Faits : Madame Martin veut entamer une procédure de divorce car elle pense que son mari n’est pas fidèle.Question de droit : Devant quel tribunal doit-elle agir ? Solution : Le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grandes Instances. Si Madame Martin et son époux vivent encore ensemble : Dans le cas où les époux vivent

le droit d'user du nom de son conjoint qui est décédé, les enfants peuvent également le conserver (souvenir du conjoint). Dans le cadre du divorce le juge peut à titre provisoire peut imposer à l'un des deux conjoints de cesser d'utiliser le nom de mariage ( dit à la femme d'arrêter d'utiliser nom de son mari). Article 264 du Code Civil «  A la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Mais il existe certaines exceptions stipulées dans l'alinéa 2 : « l'un des époux peut

s’agit de l’union de 2 personnes, non pas de 2 familles), civile (il est laïc, même si la jurisprudence a reconnu que l’époux qui refuse de se marier religieusement alors qu’il l’avait promis pouvait être coupable d’une faute civile, juste motif de divorce), et solennelle (il doit y avoir échange des consentements devant un officier d’état civil (OEC)). Contrat ou institution ? L’article 146 Code Civil semble suggérer que le consentement mutuel est le seul élément requis pour sceller le mariage, ce

lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la douleur. Cependant , le principe de la réparation du préjudice moral est prononcé par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus . En outre , il s’agissait

• Le préjudice corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique  • Le préjudice esthétique : cicatrices, marques, déformations • Le préjudice d’agrément : privation de certaines satisfactions de vie courante, comme l’impossibilité d’effectuer un sport ou une activité de loisirs • Le préjudice moral : dommage d’ordre psychologique, touchant à l’honneur, aux sentiments, au bien-être psychique • Le préjudice matériel : dégâts et dégradations

des fiançailles incombe au demandeur ( preuve par écrit ou tout moyen ). L'article 1382 du Code Civil engage la responsabilité civile de quiconque « cause à autrui un dommage », et oblige au fautif de le réparer, sur preuve d'une faute ou d'un préjudice, et son lien de causalité. Par les arrêts du 30 mai et 11 juin 1838, le Cour de Cassation définit les fiançailles comme un simple fait juridique, et non comme un véritable contrat. De ce fait, leur rupture doit rester libre. Le 4 janvier 1995,

(faute, préjudice, causalité). Si la rupture des fiançailles est fautive, la responsabilité de l’auteur de la rupture peut être engagé. Il faut prouver les fiançailles c'est à dire la promesse de mariage. Il faut ensuite prouver la faute : caractère fautif de la rupture, situé dans les circonstances de la rupture. Le dommage doit être prouvé : matériel et/ou moral. Ex : dépense en vu du mariage. Le lien de causalité doit être mis en évidence : c’est la rupture fautive qui a entrainé ce préjudice. Si

l'enfant ne pouvait être indemnisé de cela mais la cour de cassation affirme que si et de cela par sa naissance mais d'autres personnes ont réfuté ce préjudice. Engagée la responsabilité du médecin et du laboratoire était bon pour négligence mais pas pour la naissance. La loi du 13 mars 2002, la loi Kouchner dit que naître n'est pas un préjudice et s'oppose à l'arrêt Perruche, cette loi ne prévaut que pour l'avenir sauf la rétroactivité des lois pénales plus douces. 3) La mort

créanciers. Responsabilité à caractère délictuel: si créancier a préjudice personnel mais l'action peut reposer sur préjudice collectif subit par l'ensemble des créanciers: sachant que le mandataire représente cet intérêt collectif il ne peut pas agir contre lui même, et donc la responsabilité en raison d'un tel préjudice ne pourra être mis en oeuvre que par un remplaçant de ce mandataire qui pourra agir en réparation du préjudice causé. A l'egard des autres organes responsabilité également

réservés par la loi. D’une manière générale, le TGI est compétent pour tous les litiges d’une valeur >10 000 € et dispose également des compétences spécifiques. Il s’agit notamment de tout ce qui concerne l’Etat civil des personnes (mariage, divorce, les immeubles, le fond de commerce, …). A noter que devant le TGI, le ministère (recourt) d’avocat est obligatoire ! En ce qui concerne le TI, il est compétent pour les litiges d’une valeur comprise entre 4 000 et 10 000 €, en dessous = juge de