Divorce Pour Préjudice

valeurs fondamentales de l’être humain. Section 2 : La sanction de la règle de droit On a la possibilité d’exiger l’exécution de la règle de droit : Soit par exécution de l’obligation Soit par réparation par équivalent Soit par réparation du préjudice qu’on a subit + dommages et intérêts Dans certains cas : punitions Cour de cassation : « Toutes closes qui directement ou indirectement contredit cette obligation est nulle » arrêt de 1997 Les différents droits Section 1 : Quels sont-ils 

décision de justice désigne la partie qui contient la solution du litige. Divorce Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute. En savoir plus sur le divorce Dol Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à

civil un statut qui n'a pas été connu. Elle marquer une rupture puisque il reconnaisse des couple non marié et des couples de même sexe. Ensuite plusieurs loi important 2004, une loi de divorce, il a prit en compte l'évolution de la société. Il y a eu une libéralisation du divorce. On a dédramatiser le divorce. Ensuite en 2005 une ordonnance ratifié par une loi de 2009, elle est fondamental puisque elle a réformé le droit de la filiation. On a prit en compte l'évolution de la société, on a essayé

de lfunion libre qui peut emprunter des formes très diverses allant de la cohabitation juvénile soit la cohabitation post matrimoniale (réunion de personne plus âgée ayant connus le mariage, puis sa dissolution par la mort dfun conjoint ou le divorce ou encore le couple homo affichant leur différence.) cette augmentation de lfunion libre à entrainer une très forte chute du nombre de mariage. Sfagissant des relations parent - enfant on notera qufelles prennent appui sur la filiation et se manifeste

d’usage le nom de l’autre époux. Ce principe connait une exception : * Un époux séparé de corps peut demander au juge qu’il soit fait interdiction à l’autre époux de porter à titre d’usage son nom. Le divorce emporte la dissolution du mariage et donc le principe c’est que les époux divorcés ne peuvent porter à titre d’usage le nom de son ancien époux ou épouse. Le principe connait des exceptions : * L’ancien époux qui porte le nom à titre d’usage peut par convention autorisé son ex mari ou

la femme ne pourra plus par exemple porter le nom de son époux, la nationalité française acquise par le biais du mariage sera perdue, les sommes perçues doivent être restituées etc. La nullité se différencie ainsi de la dissolution (notamment du divorce) qui ne produit des effets que pour l’avenir. Pour pallier à la rigueur de cette rétroactivité de la nullité, le droit canonique avait imaginé la théorie du mariage dit « putatif ». L’adjectif « putatif » provient du latin « putativus », à traduire

des perturbations importantes. Le droit considère que la personne en EVC n’est pas morte et à ce titre, le tiers qui a plongé ou qui est à l’origine d’une faute ayant provoqué à cette personne, cet état, devra indemniser la personne de tous ses préjudices, même moraux. L’EVC se distingue d’un autre état, soit le coma dépassé, ou ce que l’on appelle la mort cérébrale. A la différence de l’EVC, la mort cérébrale entraine une abolition irréversible de toutes fonctions cérébrales avec maintien d’une

responsabilité, d’une action en résiliation pour inexécution. Concernant cette mesure, on constate qu’il en va presque de même pour le mariage, un époux qui ne participerait pas aux charges du ménage pourrai voir intenté contre lui une action en divorce pour faute. Concernant, l’organisation des biens, définis par l’article 515-5 du code civil, le régime est lui aussi de plus en plus analogue au mariage. On considère désormais que si aucune closes de la convention ne prévoit de régimes particuliers

régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois de bioéthique janvier 2005 = loi sur le nom Le droit des personnes est en

purement moral, peut permettre à toute personne d’agir en réclamation de son nom patronymique et d’interdire à un tiers d’en faire usage. L’usage abusif d’un nom patronymique et de tous autres éléments d’identification de la personne engage, s’il y a préjudice, la responsabilité de l’auteur de l’abus. Le porteur d’un nom peut s’opposer à toute usurpation de ce nom par un tiers, même à titre de pseudonyme. Après son décès, ce même droit appartient à sa veuve ou à ses descendants, même s’ils portent un