Divorce Sanction Et Divorce Remède

distinction : les règles juridiques et les règles morales ont une nature différente, quand bien même le contenu serait identique. Ex : une norme juridique très connue dit qu’il faut exécuter sont contrat. Il se peut que l’inexécution du contrat soit sanctionné juridiquement alors qu’elle est peut être pas condamnable. d’un point de vu morale, on peut dire que si la personne est malade, le contrat peut être non exécuté. Un fait condamnable moralement mais pas sanctionnable juridiquement : on achète un

vaste étude faite aux États-Unis (L.R. Young : “Personality Patterns in Unmarried Mothers”) parmi les mères célibataires se dégagent les chiffres suivants : sur 100 cas de jeunes femmes vivant dans un centre d’accueil 43 sont issues de parents divorcés, 36 de familles où la mère était trop dominatrice, 15 dont la trop forte personnalité du père avait traumatisé les enfants et 6 originaires des foyers sporadiquement désunis. Cette étude conclut : “Il est évident qu’aucune d’entre elles n’entretenait

pour que chacun trouve sa liberté garantie. Il y a deux sortes de droit : ➢ Le droit objectif Le droit subjectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui réagissent et organisent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnés par une contrainte exercée par l'autorité publique. Ex: art.205 code civile : « Les enfants doivent des aliments à leur père et leur mère, ou autre ascendant, dans le besoin. » art.1482 : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

rédaction du Code civil. Le débat portait essentiellement sur les questions du divorce et de l’adoption, pour lesquelles le futur empereur aurait eu un intérêt personnel et familial, se faisant pour ainsi dire juge et partie. Cette problématique a, sans aucun doute, vieilli : nous sommes aujourd’hui plus sensibles aux forces agissantes et aux facteurs multiples qui sont intervenus dans le choix des règles du Code civil sur le divorce et l’adoption et nous savons que Bonaparte n’a pas, à lui seul, dicté ces

subordination ne doit pas cacher l’autonomie des procédures qui se manifeste à un double point de vue : * D’une part, il y a une coloration particulière donnée à la règle de droit par le procès dont on affirme l’existence et assure le respect et la sanction ; * D’autre part, dans bien des cas, le procès reste une exception car non seulement la justice privée n’a pas disparu (grève par exemple ou encore exercice du droit de rétention), mais aussi la conciliation occupe une certaine place dans le

pouvoir de contrainte de la règle de droit D'autres normes sociales peuvent paraître contraignantes lais le type de sanction est différent. Le pouvoir émane de l'État. Son application est garantie par l'autorité publique. Les autres normes n'appliquent pas le recours à la force publique. Le pouvoir est donc reconnu en tant que tel. Il y a un échappatoire possible à la sanction. Toutes les règles de droit ne s'imposent pas avec la même force. On distingue les lois impératives des règles supplétives:

contraire sera frappée de nullité absolue. Article 16-5 du CC : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits, sont nulles ». Enfin ils sont complétés par un éventail de sanctions à la disposition du juge inscrites à l’article 16-2 du CC : « le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de

terres est supprimée. Tous les privilèges sont abolis. Les successions font l’objet d’un partage égalitaire entre les enfants naturels et les enfants légitimes, sans privilèges d’aînesse et de masculinité. Laïcité : Le mariage devient civil, le divorce est institué 1792 par consentement mutuel ou par incompatibilité d’humeur. L’autorité de l’Église devient l’autorité civile. * On constate que la Révolution légifère peu en matière civile. C’est à cause des événements tragiques. En 1792 il y eu

consensualisme contrat supérieur a la loi b. Déclin de la doctrine de autonomie de la volonté Contrats imposé (on a une voiture doit prendre assurance) Restriction a la liberté des contractant apportées par lois impératives , souvent assorties de sanctions pénales: -soit dans but de réguler économie -soit dans but : protéger les plus faibles (doit avoir un quota de personne handicapé)  Mais peut pas conclure avec certitude au déclin du contrat : la pratique surtout dans vie des affaires a développe

famille d’origine. A l’époque classique, l’homme perd la puissance sur sa femme qui peut encore avorter même cela est toujours considéré comme immoral. Le seul avortement qui est sanctionné est celui qui est provoqué par un tiers alors que la femme n’est pas volontaire. A la fin du IVe s, à la fin de la République, une sanction contre l’avortement apparait à nouveau. La femme qui se fait volontairement avorté est condamnée car c’est une atteinte faite au droit du mari. (Caracalla). Le véritable bouleversement