Doller

La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant. La cour d'appel de Paris, le 12 décembre 2013

pollicitation) b) L’acceptation 2. Les complications de l’échange des contentements a) Le contrat par étape b) Le contrat à distance 3. La qualité du consentement : le problème des vices de consentement a) L’erreur b) Le dol c) La violence C. L’objet 1. L’existence de l’objet 2. Détermination de l’objet 3. La possibilité de l’objet 4. La licéité de l’objet (art.1128 du CV) 5. La valeur de l’objet D. La cause (art. 1131/1132/1133 du CV)

Séance 1 (Les vices du consentement) article 1130 L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes article 1128 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. I. L’hypothèse de la nullité du contrat de vente pour erreur erreur = représentation

contrat, il est possible de faire état d’éléments postérieurs à cette vente. C’est ainsi qu’en matière d’erreur provoquée, il est également possible de faire état du dol. Le dol : On entend par « dol », toute ruse, manœuvre, tromperie utilisée pour induire en erreur une personne amenée à contracter. Le dol excuse l’erreur de la victime et par conséquent ne peut exister qu’au stade de la formation du contrat. Il implique que la victime ait effectivement commis une erreur

effectuée entre M. Jean et Mme Paul une information a été dissimulée à l’acquéreur, Mme Paul. Les questions qui se posent sont de savoir : si le consentement donné est exempt de vices et le contrat valable ? Quelles sont les conditions retenues pour que le dol soit constitué ? Quels sont les conditions et les effets de la nullité du contrat ? Rappel du cours Au moment de la formation du contrat, des conditions de fond doivent être respectées. Ces conditions sont posées à l’article 1108 du Code civil : il

contractant doit savoir pourquoi on achetait cette chose. B) Le dol 1) Définition Manœuvre pratiquée par l’autre partie et qui a pour but de nous inciter à contracter (mensonge, mise en scène…). Le silence gardé sur quelque chose est un dol (réticence dolosive). Ce dol doit avoir déterminé le consentement de la partie qui s’est trompé. Si cela a causé des préjudices il y a possibilité de demander des dommages et intérêts. Le dol permet de faire annuler un contrat pour erreur provoquée sur les

n’est pas viciée. Le vice du consentement est une atteinte à la liberté des parties et empêche le contrat de se former. Celui qui a été trompé (par violence, tromperie) ne l’engage pas dans le contrat. Il existe 3 vices du consentement : l'erreur, le dol, et la violence. L'article 1134 énonce que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. C'est une application directe de la philosophie contenue dans le principe de la volonté. Le sujet de droit est lié par sa volonté qui seule peut

qu’il y a absence de consentement de la part du vendeur, de nationalité espagnol, ne pratiquant pas le français écrit (annulation de la vente). b) Les vices du consentement De manière classique, il existe trois vices de consentement : - L’erreur - Le dol - La violence Parfois certains rajoutent la lésion qui crée un déséquilibre dans les prestations, mais la lésion est plus particulièrement rattachée à l’objet. Ces vices entrainent en principe la nullité du contrat, la nullité étant ici une nullité

d’Appel d’Aix en Provence accueille la demande des époux X le 27 janvier 1969. Castaglione se pourvoit en cassation. * Problème de droit Un simple mensonge, non appuyé d’actes extérieurs, peut-il constituer un dol ? * Les thèses en présence Le pourvoi soutient le dol, devant être prouvé, ne peut pas seulement être constitué de mentions figurant dans le contrat. Il doit s’appuyer de manœuvres dolosives émanant de l’un des cocontractants. La CA a affirmé l’existence de telles manœuvres

pour laquelle les parties veulent contracter. Elle doit être licite et morale. B. QUELS SONT LES VICES DU CONSENTEMENT ? L’erreur : Il y a erreur lorsque les 2 parties se sont trompées sur l’un des éléments essentiels du contrat. Le dol : Le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses de la part de l’autre partie. (vendre tableau alors qu’il est faux). La violence : Il y a violence lorsque le consentement a été donné sous la contrainte. La violence peut être physique