Domaine

SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER Le législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé. I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE En ce qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code

domaniales sont des propriétés de l’État et ses démembrements, sous forme du domaine public de l'État ou du domaine privé de l'État (régis par des règles différentes) avec primauté de la puissance publique (règles et procédures spéciales). Le domaine privé de l'État est constitué de tous les biens propriétés de l'État et qui ne sont pas affectés au domaine public. Consistance: Selon un rapport de la Direction des Domaines (2002), le parc foncier de l’État comporte une superficie de 1.300.000

I- La composition du domaine public : A/ Les principales dépendances du domaine public. Le domaine public est défini à l article 2 du code du domaine public de l Etat « ces biens visés par cet article (les biens du domaine public) qui ne sont pas susceptibles d une propriété privée en raison de leur nature ou de leur destination qui leur est donné sont considérés comme dépendant du domaine national. Les autres sont des biens appartenant au domaine privé. ». Il existe d autres textes législatifs

La consolidation du domaine réservé. En 1964 Mitterrand écrit le coup d'état permanent. Il estimait que la pratique Gaullienne des institutions était une violation de la constitution. En effet la pratique instituée par D-G au début de la Ve république confère au président des larges pouvoirs. On a vu que DG était revenu au pouvoir dans le contexte de crise Algérienne. De plus c’était un ancien militaire. Ils semblait légitime qu’il s’accapare les dossiers en matière de politique étrangère et

L’utilisation collective et privative du domaine public. Le domaine est lié à la constitution de l’Etat. Le domaine des personnes publique trouve c’est origine à la fin du moyen Age en effet il ya une séparation entre les biens de la couronne (l’Etat) et les biens du monarque (biens personnels).Deux textes marquent en effet cette séparation : l’Edit de Moulins de 1566 et l’Edit de Royal 1667 qui posent les règles fondamentales de l’inaliénabilité et imprescriptibilité des biens de la couronne

protection du domaine public aujourd’hui Introduction CE 1956 Le Béton : le domaine public se définit comme « l’ensemble des biens dont une personne publique est propriétaire et qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public (nécessité d’un aménagement, naturel ou artificiel) ». Jurisprudence typique des années 50 (cf. CE 1956 Epoux Bertin), où le critère du service public est le critère essentiel pour décider si un contrat, un travail, et ici un domaine, sont publics

Définir les domaines d’activités stratégiques : On peut définir un domaine d’activité à partir de 3 dimensions : * La clientèle à laquelle on s’adresse * Les besoins que l’on cherche à satisfaire * La technologie privilégiée Les grandes entreprises ont souvent plusieurs domaines d’activités relativement différents qui suivent des stratégies spécifiques. Un DAS rassemble 3 caractéristiques : Il correspond à une activité (ou à un ensemble d’activité liées entre elles) qui peut faire

21 Avril 1967 pages : 5 à 14). * Dahir du 3 Janvier 1916 portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 3 Janvier 1916 p. 1). * Dahir du 24 Mai 1922 relatif à l'immatriculation des immeubles domaniaux délimités selon la procédure du dahir du 3 Janvier 1916 (26 Safar 1334) portant règlement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (Jurisclasseur Marocain, 24 Mai 1992 p. 6 à 7). * Textes relatifs au contrôle des opérations immobilières:

imela protection du domaine public maritime connait actuellement un certain regain d'intérêt à cause essentiellement des conséquences désastreuses de l'implantation industrielle, de l'exploitation effrénée et d'une forte attirance d'un public sans cesse croissant pour le littoral, la mer et les loisirs qui s'y attachent. Mais une telle protection connait des difficultés qui proviennent principalement de la prise en considération de préoccupations souvent contradictoires, entre l'intérêt général et

Chapitre 6: Les stratégies par domaine d’activité 1 Plan du Chapitre 6.1 Introduction 6.2 La segmentation stratégique : l’identification des DAS 6.2.1 Une méthode pratique de segmentation stratégique Les critères de segmentation externes Les critères de segmentation internes 6.2.2 Limites et utilité de la segmentation stratégique 6.3 Les stratégies génériques 6.3.1 La stratégie de prix (trajectoire 2) 6.3.2 Les stratégies de différenciation (trajectoires 1, 4 et 5) 6.3.3 La stratégie hybride