Domicile Et Huissier De Justice

permanents occupant habituellement des résidences séparées. Les parties signataires d’un PACS se doivent aide mutuelle et matérielle, ce qui laisse supposer que si l’une d’elles se trouve dans le besoin elle pourra obtenir des aliments, au besoin en Justice, comme c’est le cas des époux dont les devoirs a cet égard sont définis par l’article 212 du Code Civil n’a pas été repris par le nouvel article 514-4, mais il n’est pas certain que cette différence soit significative. Les signataires d’un pacte

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

existait quelques dispositions relatives à la protection de la personne (=de l’incapable). La loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 par laquelle sont concernés les majeurs et les mineurs émancipés (=des mineurs qui par décision de justice auront les mêmes capacités que des majeurs). Au niveau de la terminologie, la notion de « majeurs incapables » n’est plus utilisée et elle est remplacée par celle de « majeurs protégés». Titre I- La Protection Judiciaire Loi du 5 mars 2007

République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire retranscrire les enregistrements réalisé par le maître d’hôtel de Madame Bettencourt contenus sur ces supports, ainsi qu'une liasse de feuillets sur lesquels étaient dactylographiés les propos échangés

CHAPITRE 1. LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES Section 1. La Cour internationale de justice de La Have Cette Cour, rgie par la Charte de lONU, est lorgane judiciaire principal des Nations unies. Elle sige La Haye, aux Pays-Bas, et comprend 15 juges indpendants lus la majorit absolue par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales

C’est l’OPJ ou l’APJ qui va lui même établir ou dresser son procès verbal. Il n’y a pas de tiers à la procédure. Pour être valables, les procès verbaux vont devoir revêtir une certaine forme ; tout procès verbal établi par un personnel de justice doit être dressé en langue française. Les personnes qui dressent le procès verbal doivent s’identifier exactement au début de chaque procès verbal. Chaque procès verbal doit être parafé sur toutes les pages. Toutes les pages doivent être indiquées

déni de justice. Le juge est obligé de rendre une décision malgré le silence l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. 2. La doctrine : C’est l’ensemble des opinions émises sur le droit par les personnes qui sont chargées de l’appliquer ou de l’étudier. Parfois elle exerce une influence sur l’évolution du droit, la loi et de la jurisprudence. II. L’organisation judiciaire : (Fréquent à l’exam et interro écrite intermédiaire) A. L’action en justice 1. Le droit à la justice La justice est un service

se rend coupable d’un déni de justice. Le juge est obligé de rendre une décision malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. 2) La doctrine Ensemble des opinions émises sur le Droit par les personnes chargées de l’appliquer ou de l’étudier. Parfois elle exerce une influence sur le droit, sur l’évolution de la loi et de la jurisprudence. II) L’ORGANISATION JUDICIAIRE A) L’ACTION EN JUSTICE 1) LE DROIT À LA JUSTICE La justice est un service public accessible

----------- 4 Section 1 : La requête 21. La requête qui constitue le premier acte de la procédure contient les mentions visées par l’article 4 AU/RVE. Il s’agit : des éléments d’identification des parties (nom, prénom, profession et domicile pour les personnes physiques et, forme, dénomination, siège social pour les personnes morales) ; de l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. 22

du pays ainsi que le NIF Pour les étrangers hors zone euro: passeport + carte de séjour en cours de validité. - avoir la capacité civile: Être majeur ne pas être sous curatelle ou tutelle - Justifier son domicile: Justificatif de moins de trois mois grâce à une facture de livraison à domicile fixe (imposition accepté) - Capacité bancaire à émettre: interrogation de la Banque de France Fichier FICOBA et des fichier FICP FICC. Si pas de capacité à émettre, pas de moyens de paiement. - Les trois