Le pacs et concubinage

4502 mots 19 pages

UNIQ

FSJP- Sciences JURIDIQUES

Cours de : DROIT de la Famille
Mr. Gilbert Emile Giordani

DEVOIR sur :
PACS et Placage

Préparé par : Gédéon Jean-Louis

Le 10 Avril 2013

Introduction. Section I- Le PACS

A- Définition du PACS B- Les conditions de fond de droit commun C- Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité

S 2.- : Les effets du pacte civil de solidarité A- Pacs signes par des couples de même sexe en France B- Les effets patrimoniaux C- Les biens personnels

Section II- Le concubinage S 1. Définition du concubinage

A- Concubinage et vie en couple B- Son statut spécifique C- Son évolution juridique en France

S 2. Les éléments constitutifs du concubinage A- Effets entre les Concubins B- Différences entre Pacs et Concubinage

-Le PACS

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Le Pacte civil de solidarité (abrégé Pacs ou PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'Union civile du droit Français.
C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune[1] en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux[2].
La Loi instaurant le Pacs a été votée en 1999 sous le gouvernement Jospin dans le but de « prendre en compte une partie des revendications des couples de même sexe qui aspiraient à une reconnaissance globale de leur statut, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation refusait de regarder leur union comme un concubinage »
Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse

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