Donation en droit français

 GALOP D'ESSAI IED ET DROIT CIVIL Exercice n°1 : Cas pratique ● Un acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière

« En droit pénal, un principe fondamental de droit transitoire conduit à porter exception à la non-rétroactivité des lois, lorsque la loi nouvelle qui succède à l’ancienne est plus douce que celle-ci ». Cette rétroactivité des lois pénales plus douces est une exception en droit Français. Le droit transitoire permet alors de déterminer le domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques

enfants « adultérins » et « légitimes » : les droits acquis effacent la discrimination (Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France) Publié le 23 juillet 2011 par CPDH Une contestable primauté conférée au principe de sécurité juridique sur le principe de non-discrimination par Nicolas Hervieu Né en 1943 d’une relation dite « adultérine » – à un moment, donc, où sa mère était mariée à une autre personne que son père –, un homme revendique des droits sur le patrimoine de sa mère équivalents

branches du droit. Le droit public en connaît comme le droit privé. Nous négligerons cependant volontairement le premier et plusieurs parties du seconde : nous laisserons notamment de coté les incapacités de jouissance qui ressortissent au droit international privé ; celles qui se réfèrent au droit commercial ; celles qui relèvent de la procédure civile ; celles qui appartiennent à la législation du travail. Nous examinerons seulement les incapacités de jouissance qui se rencontrent en droit civil.

Fatoumata TIEKO AYEWA Carine OUATTARA Rebecca MAHFOUD Ayman MAGNANT Emilie LANDOZI Djadelak Etude de cas réalisée à la demande de M. Gonzales concernant son expatriation au Royaume-Uni 2 I-RESIDENCE FISCALE 1. Domicile fiscal Selon le droit français, la détermination du domicile fiscal repose sur plusieurs critères tels que : • le foyer principal • le lieu de séjour principal • l’activité professionnelle principale • le centre de leurs intérêts économiques En cas de départ de l’expatrié

civil. 2. Qui est héritier réservataire en droit français ? En vertu de quels textes ? (1 point) Il s’agit : • des enfants et descendants (articles 913 et 913-1 du Code civil) ; • et à défaut d’enfant ou de descendant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil). 3. Quelle est la sanction de l’atteinte à la réserve ? (1 point) Il s’agit de la réduction des libéralités. Il convient toutefois de préciser que la réduction n’est pas « de droit ». Le liquidateur doit demander au bénéficiaire

exclues :*les mineurs*les personnes sous tutelle.Les personnes sous curatelle ne sont pas mentionnées dans les exclusions et peuvent librement conclure un PACS.Les mineurs émancipés, bien que capables de faire des actes de la vie civile, n’ont pas le droit de signer un PACS.  Le PACS est interdit à peine de nullité (art 515- 2 du C.civ) :*entre ascendants et descendants en ligne directe (père, mère, fils, fille, petits enfants…),*entre alliés en ligne directe (beau- père, belle- mère, belle- fille, beau-

 Histoire médiévale : commentaire de texte Selon le document appelé - La Donation de Constantin (en latin : Donatio Constantini), l'empereur Constantin aurait fait don, au IVe siècle, de l'Empire à la Papauté, établissant ainsi pour des siècles le pouvoir temporel du Pape. Pourtant, cette Donation est un faux, ce que démontre ici dans une partie de son Discours (l’exorde — du latin exordium — est, en rhétorique, la première des cinq parties canoniques du discours) avec vigueur, et

Droit civil 2 (droit patrimonial de la famille) droit des succession et droit des régimes matrimoniaux examen 4 cas pratiques chacun 5 points. Faut connaitre la pratique, pratique professionelle. Droit civil autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété

 DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES INTRODUCTION A) L'environnement du droit des successions et des libéralités 1. Une approche intérieure On va répondre à 2 questions : ⁃ Pourquoi on rassemble le droit des successions et libéralités ? Quand on dit droit successoral c'est le droit qui regroupe le droit des successions et des libéralités. Il faut définir chacun des 2 termes et trouver leurs convergences. Droit des successions : droit qui a pour objet d'organiser la dévolution