Donation Successorale

1996, son fils Hippolyte LAMY a acquis, avec ses propres deniers, une ruine et un grand parc dans le Vercors pour le prix de 38 000 € ; pour sa rénovation, il disposait d’une somme de 150 000 € provenant d’une donation que Baptiste LAMY lui avait consentie en avancement de part successorale. En 2004, au jour du décès de Hippolyte LAMY, cet immeuble transformé en relais château a été estimé à 938 000 €. La plus value doit être répartie, à égale valeur, entre les sommes investies, d’une part, et les

de faire échec à l’application de la loi de la résidence du défunt en faisant le choix de la loi nationale personnelle. B) Les principes généraux de la dévolution successorale Il y a quelques règles à connaitre : 1) La notion d’ordre Il est indispensable pour appliquer les règle de la dévolution successorale de classer les héritiers  ce classe ment est appelle un ordre : * l’ordre des descendant, héritiers issus du défunt , L’ordre des ascendant * Les collatéraux privilégiés :

RÉCUPÉRABLES TAUX DES DROITS DE SUCCESSION ET DONATION LES TRANSMISSIONS PARTICULIÈRES • RENONCIATION À SUCCESSION • DONS FAMILIAUX DE SOMMESD’ARGENT 6 6 7 7 7 8 8 8 9 10 11 11 11 13 13 15 15 16 17 18 19 19 19 s o m m a i r eDepuis le 1er janvier 2007, le délai pour le droit d’opter est de 10 ans et l’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne joue pas tant que l’héritier a des motifs légitimes d’ignorer ses droits successoraux. L’héritier peut ainsi accepter purement

Étude LA REVUE FISCALE NOTARIALE - REVUE MENSUELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - FÉVRIER 2010 2 Fiscalité successorale : la France est-elle attractive ? Bertrand SAVOURÉ, notaire à Paris, groupe Althémis, réseau notarial, membre du GIPE (Groupe International Patrimoine & Entreprise) Guillaume MICOLAU, juriste fiscaliste patrimonial, département Clientèle Internationale, groupe Althémis, Paris, membre du GIPE « Exonérer plus de 90 % des successions ! », tel était l’objectif affiché

témoins. Il n’existe aucune obligation de contribution aux frais du ménage en dehors des dépenses d’entretient, la décision de rompre l’union et exercé librement par chacun. Le droit français ne reconnaît pas d’avantages successoraux aux concubins. Chapitre 3 : Succession et donation I. Le vocabulaire nécessaire à la transmission du patrimoine A son décès une personne perd la personnalité juridique elle ne peut plus être titulaire de droits ni débitrice d’obligations tous ses droits et

transmission mais l’objet de la transmission qui est visée. On parle parfois, dans ce cas, plutôt que de succession, d’hérédité ou d’héritage. C’est ici le premier sens que l’on va adopter. Dans notre introduction, on va étudier différents modèles successoraux concevables. Le législateur doit en effet procéder à un double choix. Au principal, il doit choisir entre succession publique et succession privée. Subsidiairement, en cas de succession privée, il doit choisir entre succession légale et succession

on ne peut transmettre les droits que l’on tiendra dans la succession d’une autre personne. Cependant, certains actes juridiques sont néanmoins possibles. Ainsi, il est possible de convenir de donations qui viendront en réduction d’une succession à venir (articles 894 et s. du Code civil). La donation est un acte entre vifs et n’a donc pas pour objet une succession non encore ouverte. Mais il est également possible de disposer à cause de mort : le testament le permet. C’est un acte par lequel

3 Partie 1 : Protection prioritaire du partenaire de vie en présence d’enfants non communs .......8 Section 1 : Droits légaux sans organisation ..................................................................................8 §. 1 Dévolution successorale légale dans le cadre d’un remariage ......................................8 §. 2 En cas de pacs ou de concubinage ...............................................................................10 Section 2 : Mise en place d’une organisation ..

-Valoriser son patrimoine : ex : en augmentant la rentabilité de son patrimoine. -Optimiser sa situation fiscale. -Dégager des ressources complémentaires. -Améliorer sa future retraite. -Protéger le conjoint survivant. Changement régime matrimonial, donation. -Transmettre son patrimoine de son vivant et à son décès. Il faudra les hiérarchiser pour construire une stratégie de gestion du patrimoine. 3 Prise en compte des contraintes. -Les contraintes liées à la situation personnelle : âge, situation

Pologne un réseau de correspondants dans le monde entier une assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière adaptées Certifié iso 9001 guillaume RoehRig Président Directeur Général © COUTOT-ROEHRIG DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE 21, boulevard Saint-Germain - 75005 PaRis tél. : + 33 (0)1 44 41 80 80 - fax : + 33 (0)1 43 29 16 17 2011 33ème édition www.coutot-roehrig.com tél. : 00 48 12 294 40 05 siège soCiaL : 21, boulevard Saint-Germain - 75005 PARIS tél