Les pactes sur succession future Les pactes sur succession future

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Il n’est pas possible en droit français de conclure un acte portant sur la transmission d’une succession non encore ouverte, c’est-à-dire lorsque la personne dont on considère la succession est toujours en vie. C’est le principe de la prohibition des pactes sur succession future énoncé à l’article 1130 alinéa 2 du Code civil.
Selon ce principe, on ne peut valablement conclure un acte ayant des effets définitifs sur une succession éventuelle. Ainsi, on ne peut renoncer à l’avance à la succession à laquelle on sera appelé. De même, quel que soit le caractère onéreux ou gratuit de l’acte, on ne peut transmettre les droits que l’on tiendra dans la succession d’une autre personne.
Cependant, certains actes juridiques sont néanmoins possibles.
Ainsi, il est possible de convenir de donations qui viendront en réduction d’une succession à venir (articles 894 et s. du Code civil). La donation est un acte entre vifs et n’a donc pas pour objet une succession non encore ouverte.
Mais il est également possible de disposer à cause de mort : le testament le permet. C’est un acte par lequel on va disposer de tout ou partie de son patrimoine, mais il ne devient définitif qu’au jour du décès du testateur car le testament est un acte librement révocable par celui qui le fait (article 967 et s. du Code civil).
Ce sont essentiellement des raisons de moralité qui étaient à l’origine de cette prohibition : la crainte de la spéculation sur la mort d’une personne vivante dans le but de protéger le défunt contre la cupidité de ses proches. Mais il y avait également des raisons d’équité tenant notamment à l’atteinte à l’égalité successorale et la réserve héréditaire (la part successorale minimum réservée à certains héritiers).
Pourtant, la législation contemporaine n’a eu de cesse de valider les pactes sur succession future, la justification morale de la prohibition n’ayant