Données personnelles

envisagez de créer un site est peuplé de personnes, bien réelles, auxquelles sont reconnus en France et en Europe certains droits. Parmi ceux-ci figurent les droit relatifs à la protection des données à caractère personnel à l'égard des traitements informatiques. On entend par donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification (ex : n° de sécurité sociale) ou un

Obligations des entreprises à respecter en matière d’utilisation de données personnelles La sécurité des fichiers : Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L’information

D’UTILISATION DE DONNEES PERSONNELLES : Source : www.cnil.fr | | | | | |Les obligations |Les sanctions encourues | | |Tout responsable de traitement informatique de données personnelles

« la présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers ». Une donnée à caractère personnel caractérise toutes les informations concernant une personne pouvant être identifiée par une référence quelconque (n° de sécurité sociale, nom et prénom…). Chaque individu voit ses données protégées par les droits de l’Union Européenne car il s’agit

vente pour que Flore n’est pas de problème avec c’est potentiel clients, comme par exemple avec le délai de rétractation. Dossier 2 : Collecte de données à caractère personnel Oui, cependant Flore devra déclarer son site internet à la CNIL car le fait de disposer d’un système d’enregistrement d’information d’une personne constitue une collecte de donnée nominatif. Flore doit collecter des informations car elle doit connaitre les personnes qui devront participer à son cours car elle envoie un e-mail

de contentieux, seul élément matériel sur lequel on peut s’appuyer. Dossier médical personnel (DMP) diffère du dossier médical: c’est un dossier informatisé comportant l’ensemble des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites tout au long de la vie à l’occasion des activités de prévention, de diagnostiques ou de soins. Crée auprès d’un hébergeur de données de santé à caractère personnel (art L.1111-8 du CSP). Accès par le professionnel de santé ne peut avoir lieu qu’à l’occasion

d’une mise en demeure (chiffres de la CNIL/rapport d’activités 2009). I Le recueil des données personnelles La législation et la jurisprudence encadrent la collecte et le traitement des données personnelles recueillies par l’employeur lorsque ce dernier a introduit des moyens de contrôle au sein de son entreprise. Ainsi, la limite au pouvoir de contrôle de l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". L'objectif était de définir une exigence de protection commune à l'ensemble des pays de l'Union Européenne. La protection devait être compatible avec les spécificités nationales, contribuer au libre échange des informations sur le marché intérieur et permettre les flux transfrontières d'informations avec les pays tiers à l'Union. Pour apprécier l'évolution de la protection des données personnelles sous l'effet

celuici ». Travail numéro 2 : Quelles précautions doit prendre l’employeur afin de respecter la vie privée et protéger les données du télétravailleur ? Que risque-t-il s’il ne prend pas ses précautions ? D’après les articles L 122-4 et L 2323-13 du code du travail, la société A.D Loge devra informer le comité d’entreprise : - Sur les traitements automatisés de gestion du personnel et l’introduction des technologies de l’information et de la communication, Madame PRAT étant reliée a la société via internet

S4-2 Communication écrite : La protection des données personnelles |Connaissances |Objectifs et limites des connaissances : | |· Aspects réglementaires : protection des données personnelles (droit à |- justifier les principes de protection des données personnelles et les | |l’information préalable, droit d’accès direct, droit de rectification, droit |précautions