Dossier Art Applique Planche

PowerPointLE LICENCIEMENTSéance animée parMaitre Adrien SERRE111 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul salarié peut être

législateur ivoirien a pou but d’assurer la sécurité et l’ordre de la société ivoirienne, nous pouvons dire que cette loi ivoirienne ne s’applique pas aux délits commis au Sénégal et qui ne peuvent pas troubler l’ordre public ivoirien.Faut-il alors appliquer la loi ivoirienne aux navires Sénégalais qui, comme il est dit, jouissent quand même de ce principe d’extra-territorialité ? Le principe est que les faits à caractère pénal qui sont commis à bord des navires Sénégalais ne relèvent pas de

of looted art by Nazis after World War II, is particularly dedicated to the wave of current exhibitions operating from 2005 till 2010. Throughout this unique museum event, which consists of one temporary exhibition per year on average, a renewed interest for the events pertaining to World War II prevails. Considering this singular statement, we examined the major current stakes in these exhibitions. This thesis presents a retrospective of these exhibitions from 1946 till 2010. Looted art exhibitions

2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante

........................................... 148 Table des matières TITRE II : L'ÉTAT. Art. L111-1 p.5 Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX. : Art. L111-1 L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée. Art. L111-2 Les collectivités territoriales sont associées à la mise en oeuvre de la politique nationale

du CT. Illustration : le différend relatif aux pourparlers, aux négociations qui n’ont pas aboutis à la conclusion d’un CT relève des jur° de droit commun. En revanche, dès la formation du contrat, la compétence sera établie et ici aussi la Ccass applique le droit commun des contrats. ( pas besoin d’un écrit pour l’existence d’un CT). De mm, la promesse d’embauche vaut contrat de travail car une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche

L’assujettissement en vertu d’une disposition expresse de la loi a) Les importations Pour assurer l’état des charges fiscales entre les produits de fabrication locale et produits étrangers, les importations en C.I. sont soumises à la T.V.A. ( art.240 alinéa 1er du C.G.I.) Toutefois l’article précise que ne sont soumises à la T.V.A. les importations de produits qui subiraient la T.V.A. s’ils étaient fabriqués en C.I. b) Les livraisons à soi même de biens ou de services Il y a livraison

on considérait que la société était un contrat entre les associés elle devait donc être réglementé dans la partie civile réglant les contrat comme le C de prêt ou de vente. L'ensemble des dispositions di droit des Sociétés se trouve dans le CC Art 1832 du CC donne cette définition : «  la société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par C d'affecter à une entreprise commune des biens dans leurs industries en vue de partager des bénéfices ou de profiter de l'économie qui

Sanction réparation c) Sanction répression d) Sanction inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle de droit 1/ La sécurité des personnes et des biens 2/ La notion de stabilité 3/

Agronomie 28 Horticulture 30 Zootechnie 30 Gestion et organisation des entreprises 31 Marketing 32 Art 33 Architecture paysagère 33 Peinture 33 Cinéma 33 Jeux 34 Sport 34 Langues 34 Littérature 35 Histoire - géographie 35 Nouveautés ROMANS 36 Nouveautés BD 38 Nouveautés DVD 41 Propositions d’achats 46 Administration publique 46 Agronomie, agroalimentaire 46 Elevage 46 Art 46 Biographie, autobiographie 46 Economie 46 Education, pédagogie 47 Information, communication