Dossier Eco Droit Contrat De Travail

(ENCG/ESI) FILIERE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE OPTION TECHNOLOGIQUE Lundi 27 mai 2013 - de 8 h à 12 h EPREUVE : ECONOMIE-DROIT (4 heures) L'épreuve d'économie-droit comprend 9 pages. L’épreuve est structurée en une partie «Economie», composée de deux parties : la note de synthèse et la réflexion argumentée et d'une partie «Droit». Les deux sujets de l'épreuve « Economie » et « Droit » seront traités sur des copies séparées . Aucun document ni matériel ne sont autorisés ***********************************************************************

LA RESPONSABILITE Etre responsable c’est répondre de ses actes Responsabilité délictuelle qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle

ASPECTS JURIDIQUES DE L’INTRO AU DROIT Intro : Qu’Est-ce que le droit ? les auteurs donnent pas forcément la même définition. de manière générale le dt vient contraindre, Il est considéré comme ce qui ordonne, interdit, sanctionne, et contraint. Effectivement, le droit interdit de voler, de tuer; il formule un certain nombre d’interdictions .Ce n’est pas que cela, le droit régit les activités humaines (rapports affectifs, activités professionnel et économique).Le droit intervient à plusieurs niveaux

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

dans le secteur social sont d’autant plus grandes. Par exemple, le scandale « Spanghero » lié à la présence de viande de cheval dans certains de ses plats surgelés, a prouvé d’une part l’intérêt des consommateurs en matière de qualité, conditions de travail, environnement… mais aussi l’importance du rôle des entreprises dans la politique. Par conséquent, elles se doivent, pour ainsi dire, d’être irréprochables et de donner l’exemple. La marge de progression des sociétés vers le développement durable

la protection de la nature et à la gestion des ressources naturelles. * Les activités consistant à la prévention et au traitement des pollutions et des risques. * et enfin ceux en rapport avec l’aménagement et au cadre de vie. Dans ce dossier, on réalise une étude approfondie du secteur : « environnement » illustrée par des témoignages de jeunes cadres. Enfin on abordera l’évolution dans ce secteur et les débouchées qui en découlent. II. Description du secteur L’environnement,

Dossier de presse Le E-commerce au Maroc Le « Commerce électronique » ou « E-commerce » est l’utilisation d’un média électronique pour la réalisation de transactions commerciales. La plupart du temps il s’agit de la vente de produits à travers le réseau internet. Le terme « E-commerce » englobe aussi les mécanismes d’achat par internet pour le « B to B». Le E-commerce ne se limite pas seulement à la vente en ligne mais englobe également la réalisation de devis en ligne, le paiement en ligne

entreprises. L’analyse approfondie du marché et les échanges avec les professionnels ont fait ressortir des compétences à renforcer dans les domaines de la législation et de la fiscalité immobilières, de la gestion comptable et administrative, du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’environnement, du management de projets immobiliers complexes… Au-delà de ces compétences, on pourrait voir se développer dans les prochaines années des activités plus spécialisées dans le domaine du diagnostic

informatique tout ou une partie de son système d'information qui se réalise sous la forme d'un contrat. L’agence Française de Normalisation (AFNOR), la définie comme « l’infogérance est un service défini comme le résultat d’une intégration d’un ensemble de services élémentaires, visant à confier à un prestataire informatique tout ou partie du système d'information d’un client, dans le cadre d’un contrat pluriannuel, à base forfaitaire, avec un niveau de services et une durée définis. ». La prestation

Recouvrement : Mettre en œuvre des démarches pour obtenir d’un débiteur qu’il s’acquitte de la dette qu’il a contracté à l’encontre d’un créancier. Créance : contraire d’une dette. Le créancier a une créance quand il est titulaire d’un droit de créance c’est à dire le droit d’exiger la remise d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation. Pour pouvoir mettre en œuvre ces démarches, il faut pouvoir démontrer que nous sommes en présence d’une créance certaine (créance ne pouvant être mise en doute