Douai 2 Juin 1987

juillet 1965 venant affirmer l’autonomie juridique de la femme mariée Loi du 4 juin 1970 qui fait disparaître la notion de chef de famille et qui remplace l’expression puissance paternelle par l’expression autorité parentale Ensuite, elle vise les enfants : Loi du 3 juillet 1972 qui vient consacrer l’égalité des enfants légitimes et naturels Loi du 11 juillet 1975 qui vient libéraliser le divorce Loi du 22 juillet 1987 qui est venue adopter des règles concernant l’autorité parentale dans le cadre

un mineur peut se marier. Émacipation sur décision de justice. Agé de 16 ans et ses parents doivent en faire la demande auprès du juge des tutelles. Le majeur est considérer comme capable. Sauf s'il se trouve sous un régime de protection. 2)Les droits de la personne Avec la personnalité juridique , on obtient des droits. Le corps est protégé. Dignité de la personne. Décision du conseil constit : 27/07/1994 : le principe de dignité a une valeur constitutionnelle . C'est un droit fondamental

Fond-Harmant (CRP-Santé, Luxembourg), Jacques Fortin (professeur), Christel Fouache (Codes de la Mayenne), Philippe Guilbert (Inpes), Zoé Héritage (Réseau français des villes-santé de l’OMS), Joëlle Kivits (SFSP), Laurence Kotobi (MCU-Université Bordeaux-2), Éric Le Grand (conseiller), Claire Méheust (Inpes), Colette Menard (Inpes), Félicia Narboni (ministère de l’Éducation nationale), Jean-Marc Piton (Inpes), Dr Stéphane Tessier (Regards). Fondateur : Pr Pierre Delore FABRICATION Réalisation : Éditions

Aspect Juridique de l'Introduction au Droit Introduction Générale : « Que la justice soit forte et que la force soit juste » telle est la devise de l'université Lille 2. En effet cette phrase de Blaise Pascal résume deux aspect indissociables et indispensables du Droit qui serait à la fois ce qui est « fort » et « juste ». On retrouve cette notion dans les symbols du Droit : Le Glaive et la Balance, que signifient ces symbols ? Chapitre I : Le Sens des Symboles et des Mots Section I : Le

- 1 - N° 340 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée

Le contrôle des circuits financiers, palliatif à un Géant d’inventivité 4 Chapitre 2 : Un Géant d’inventivité sous le coup d’une réprobation générale 4 Titre 2- Une utilisation du capitalisme tolérée dans l’ombre : la libre circulation des richesses signe d’ambiguïté étatique 4 Chapitre 1 : Une tolérance justifiée par le rôle économique des acteurs privés des paradis fiscaux 4 Chapitre 2- Une tolérance motivée par le rôle politique des acteurs publics des paradis fiscaux 4

...... 7 I.1.3. …et les violences faites aux femmes perdurent de manière massive ............................................... 9 I.1.4. Inégalités et violences reposent sur des représentations profondément ancrées ............................ 9 I.2. UNE APPROCHE INTEGREE................................................................................................................... 11 I.2.1. Une nouvelle organisation gouvernementale ...........................................................

involontaires définissent identiquement leurs victimes, il s’agit a chaque fois d’une personne au sens juridique du terme. A fortiori, il existe dans le domaine des atteintes volontaires, un délit spécifique d’interruption volontaire de grossesse. 2) La matérialité de l’acte : Les atteintes volontaires à la vie et l’intégrité physique se réunissent à travers une même définition de l’acte infractionnel définit communément comme étant des violences. L’incrimination de meurtre n’use pas du terme

enseigne que l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. Et plus largement, le droit pénal tient compte de la moralité du comportement pour le sanctionner en réprimant le vol, le viol, le meurte et plus généralement toute violence. 2) La spécificité de la règle de Droit : une finalité sociale La règle de Droit a une finalité sociale alors que la règle religieuse ou morale organise les rapports individuels de l'Homme avec sa conscience ou Dieu. Ainsi, le vol est interdit par la

ETUDES SUPERIEURES D ’ ARCHITECTURE EN F RANCE NOVEMBRE 2009 PREFACE France a opéré avec succès son intégration à l’enseignement supérieur européen, dit LMD (licence, master, doctorat), issu de la déclaration de Bologne signée le 19 juin 1999 par vingt-neuf pays. Cette formation d’excellence est assurée en France par un réseau de vingt écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) couvrant l’ensemble du territoire. La réforme a été l’occasion de modifier et d’enrichir les contenus