Douai 6 Décembre 2005

Paragraphe 2: Le droit contemporain Depuis le milieu des années 50, le droit a été bouleversé. Les sources. La principale source est la loi. Loi 13 décembre 1964 sur les mineurs, Loi 1965 sur les RM (modifiée en 2006) Loi 68 sur les incapables majeurs 70 sur l’autorité parentale (2002) 72 sur la filiation (modifiée en 2005 puis 2009) 75 sur le divorce, (modifiée en 2000 et 2004). Loi 2002 sur la dévolution du nom de famille Pourquoi une accélération de ces réformes? Causes

• • Les stagiaires de Sciences-Po Lille qui ont, à diverses étapes, travaillé sur ce rapport Yoan RAIH, Simon RAOUT et Morgan AUTRET. Et aussi Alix de PHILY. L’équipe permanente du CESR et notamment Nicolas BOISSEL, Chargé de mission. 5 6 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………11 I- Contexte et enjeux de la réflexion sur la clarification des compétences des collectivités locales……..............................................................................13 I.1- L'émergence

groupe. Par exemple, les bien-portants paieront pour les malades ; les jeunes pour les vieux. www.economiesolidaire.com Exercice 4 Redistributions horizontale et verticale 1 Qu’appelle-t-on redistribution horizontale ? redistribution verticale ? 6 Séquence 5 – SE11 © Cned – Académie en ligne 2 Pour chacun des exemples suivants, précisez s’il s’agit d’une redistri- bution horizontale ou verticale : a) Versement du RSA (revenu de solidarité active) b) Versement d’une pension de retraite c)

DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Sources nationales/internationales SOURCES EUROPEENNES :  Article 6 de CEDH de 1950 ratifié par la France en 1974. Adoption Décret 1981 => droit de recours individuel, violation de la CEDH. La CEDH place très importante en droit administratif.  Article 3 de CEDH : droit à la vie  Article 8 de CEDH : respect de la vie privée/familiale L’article 6 stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un

protège. Cela consiste à autoriser des associations, à aller en justice et de se constituer une partie civile pour demander la réparation du préjudice subis ; c'est la consécration de la reconnaissance d'un mandat de l'action des fonds et droit. La loi du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux. Cela a entrainé des modifications du Code civil, en particulier celui de l'article 524 : « Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service

Bartolone Langues officielles Français Capitale Paris 48° 52′ N 2° 19.59′ E Géographie Plus grandes villes, classées par aire urbaine Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Rennes, Grenoble, Rouen, Toulon, Douai et Lens, Montpellier, Avignon, Saint-Étienne, Tours, Clermont-Ferrand, Nancy, Orléans, Caen, Angers, Metz, Dijon1 Superficie totale 641 185N 1 km2 (classé 41e2) Superficie en eau 0,26 Fuseau horaire UTC +1 (HEC, heure d'hiver) UTC+2 (HAEC, heure

Bartolone Langues officielles Français Capitale Paris 48° 52′ N 2° 19.59′ E Géographie Plus grandes villes, classées par aire urbaine Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg, Rennes, Grenoble, Rouen, Toulon, Douai et Lens, Montpellier, Avignon, Saint-Étienne, Tours, Clermont-Ferrand, Nancy, Orléans, Caen, Angers, Metz, Dijon1 Superficie totale 641 185N 1 km2 (classé 41e2) Superficie en eau 0,26 Fuseau horaire UTC +1 (HEC, heure d'hiver) UTC+2 (HAEC, heure

constitution et à la commercialisation d’une banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction des Journaux officiels. Le numéro : 2,20 € Abonnement. − Un an (arrêté du 28 décembre 2007 publié au Journal officiel le 30 décembre 2007) : France : 334,20 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination

Par exemple, les bien-portants paieront pour les malades ; les jeunes pour les vieux. www.economiesolidaire.com Exercice 4 Redistributions horizontale et verticale 1 Qu’appelle-t-on redistribution horizontale ? redistribution verticale ? 6 Séquence 5 – SE11 © Cned – Académie en ligne 2  our chacun des exemples suivants, précisez s’il s’agit d’une redistriP bution horizontale ou verticale : a) Versement du RSA (revenu de solidarité active) b) Versement d’une pension de retraite

engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327