Douai 6 Décembre 2005

LA PROPRIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA FAMILLE DES COUPLES NON MARIÉS MÉMOIRE DE FIN DE STAGE SOUTENU LE 17 DÉCEMBRE 2007 PAR AURÉLIE DEBAILLEUL ÉPOUSE DE PARCEVAUX SOUS LA DIRECTION DE MAÎTRE BERTRAND CHARGELÈGUE NOTAIRE À SAINT-CLOUD (HAUT DE SEINE) PRÉSIDENT DU JURY : XAVIER LABBÉE PROFESSEUR À L’UNIVERSITE DE LILLE II AVOCAT AU BARREAU DE LILLE (NORD) MAÎTRE FRANÇOISE ANDRIES-VANDEWALLE NOTAIRE À BOURBOURG (NORD) MAÎTRE FABRICE LAEVENS NOTAIRE À BRUAY-LA-BUISSIERE.(PAS DE CALAIS) MEMBRES

la date de cessation des paiements à celle du jugement d'ouverture. 2 Dans l'hypothèse ou un administrateur a été nommé, à défaut, c'est le débiteur qui a le monopole du droit d'option. 3 Même pour les contrats conclu intuitu personae Cass.com., 8 décembre 1987. 4 Voir infra section 2. 5 supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent

si aucune union ne s’ensuit. - C’est ainsi que fut promulguée la loi du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Pour préserver la liberté matrimoniale et empêcher toute pression, l’article 6 de cette loi prévoit toute une série de mesures particulières : -- le contrat de courtage doit être rédigé en termes clairs et lisibles ; -- le courtier doit informer les éventuels clients de ses prestations et donner des précisions

Au sein des enfants mort-né il y avait ceux qui pouvait bénéficier du statut d’enfant sans vie et ceux qui ne pouvait en bénéficier car il n’était pas viable. La cour de cassation a refusé d’appliquer la circulaire de 2001 dans plusieurs arrêts du 6 février 2008. La cour de cassation considère que tout enfant né sans vie, même non viable peut être inscrit peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie. Permettant aux parents de bénéfice de certains avantages. A la suite de ces arrêts, le pouvoir

PROHIBITIF ET EMPECHEMENT DIRIMANT 3 B. NULLITE RELATIVE/NULLITE ABSOLUE 3 Civ.1ère, 13 décembre 2005 II. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTION EN NULLITE A. LES TITULAIRES DE L’ACTION EN NULLITE 1. Les actions en nullité absolue 2. Les actions en nullité relative Civ.1ère, 4 juillet 1995 B. LA DISPARITION DE L’ACTION EN NULLITE Civ.1ère, 28 mars 2006 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 4 5 5

XIXème Siècle, la doctrine considérait que seul des personnes publiques pouvaient assurer le service public ; ceci sera appelé la concession organique du service public. Cependant, des exceptions de concession existaient. L’Arrêt VEZIA du CE, 20 décembre 1935, considère qu’une activité d’intérêt général peut être confié à une personne privée en dehors de la concession. L’Arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » du CE, 13 mai 1938, le CE juge que des personnes morales de droit privé peuvent gérer

Vers l'Angleterre A25 F NC e tS ûl re De -F a R l TE de al n Ca Ve rs la Be lg iqu e Vers Dunkerque A1 TGV Vers Calais Canal d'Aire Dourges R TE Réalisation : Johan Oszwald 5 km A21 Lens HéninBeaumont F NC tS re -F Douai Vers Paris Document 3 La plateforme « Delta 3 » Vers Lille Nord aris lle-P e Li Lign Au tor ou te A1 Commune de Oignies Terminal rail-route-fluvial Bâtiments logistiques Bâtiments logistiques construits et programmés

pourvoir réglementaire et disciplinaire. Peut-il, dans le cadre de ses attributions, prendre en compte la répercutions des actes issus de la vie personnelle de ses employés pour sanctionner ? 1 2 Etude INSEE 2009 Pyramide de Maslow établie en 1943 6 Il  convient  donc,  avant  toute  approche  du  sujet,  de  définir  ce  qu’est  le  sexe et ce   qu’est   le   travail.   Nous   définirons   également   par   la   suite   d’autres   termes   qui   résultent de notre étude telle que la discrimination

INCERTITUDES STRATEGIQUES Michel Freyssenet Après une période où tout semblait lui réussir, Renault vient de vivre à nouveau un moment difficile. Depuis les années 80, il connaît tous les dix ans une période de faiblesse : 1983-1986, 1992-1997, 2005- ?, suivie par un rebond parfois spectaculaire, comme celui au cours duquel Renault s’est allié à Nissan, a fait de Dacia la première marque automobile « bas coûts » et a pénétré significativement le marché coréen en prenant le contrôle de Samsung

GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE LA FISCALITE FRANÇAISE (A jour au 1er avril 2005) (Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. En aucun cas il ne constitue la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé.) SOMMAIRE -:- Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus 2 5 Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés 6 Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu 13 Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale 32 Chapitre 4 : Les taxes