Douai 6 Décembre 2005

titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel. Cette disposition, issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ne s’applique toutefois qu’à compter des élections des délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005, date de publication de la loi précitée. L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées

les dépenses sup que l’urbanisation fera peser sur la collectivité locale. Certes le contribuable tire un avantage du versement de l’impôt (autorisation de l’urbanisme), mais le montant de l’impôt payé n’est pas équivalent à l’avantage. Section 6 : L’affectation de l’impôt au financement des charges des personnes publiques L’impôt est destiné au financement des charges des personnes publiques (Etat, collectivités locales, EP administratifs - CE, Ass, 1956, USIA : pas les EPIC) EXCEPTIONS :

fait de ses prestations de services ou de ses travaux r r r r r r SECTION II - LA PREVENTION DES RISQUES DE L'ENTREPRISE I - REDUCTION DES RISQUES 1 - Suppression d'une activité excessivement dangereuse. r Loi n°76-1106 du 6 Décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail. 2 - Respect des normes r Connaissance et respect des normes de fabrication, des règles de l'art, des dispostions réglementaires r Mise en œuvre d'une procédure d'assurance

crimes contre l’humanité 3 I – Les différents types de crimes contre l’humanité 3 II – La repression des crimes contre l’humanité 4 Section 2 – Les crimes contre l’espèce humaine 5 I – Le crime d’eugénisme 5 II – Le crime du clonage reproductif 6 III – La participation à un groupement se préparant à la mise en œuvre de pratiques eugéniques ou de clonage reproductif 7 Chapitre 2 – Les atteintes volontaires à la vie 7 Section 1 – Le meurtre simple 7 I – Les éléments constitutifs du meurtre

Ecole des Mines de Douai ETHIQUE INDUSTRIELLE 2011-2012 JP Hillewaere FI 3A – FCD 2A Usage interne Table des matières Introduction : le contexte philosophique de l’éthique industrielle La technique Technique et responsabilité La responsabilité en pratique Les clé de lecture de la complexité des relations institutionnelles Conclusion : et la responsabilité dans tout cela ? Le cas du DC 10 Engineering Ethics (UNESCO REPORT 2008), Christelle Didier Le métier de l’ingénieur, un métier

; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage

1 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 Quant à la question du droit applicable à l’administration elle-même en cas de mise en cause de sa responsabilité, le Conseil d’Etat (CE, 6 déc. 1855, Rothschild, RL, p. 705) puis le Tribunal des conflits (TC, 8 févr. 1873, Blanco, GAJA, n° 1) ont tranché en faveur de la compétence administrative et de l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La solution retenue dans l’arrêt

STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES 1/141 Mise à jour 2009 TITRE IER : CHAMP D’APPLICATION. Article 1 Modifié par Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 - art. 1 JORF 18 décembre 2001 Le présent statut s’applique à l’ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d’activité ou d’inactivité : a) Des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8

substituant l'autorité parentale à la puissance paternelle, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce. haut B. La réforme du 23 décembre 1985 Un premier projet de loi lancé en 1978 fut déposé sur le bureau du Sénat, sans succès. C'est en définitive la loi du 23 décembre 1985 sur « l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs » qui a vu le jour. Cette loi a parachevé l'égalité des

à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant