Douai 6 Décembre 2005

l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité administrative

des textes internationaux, comme la CESDHLF, avec notamment le droit au procès équitable (art. 6). Se pose à cet égard le problème de l’existence du commissaire du gouvernement (parallèle avec le Parquet devant le juge judiciaire). §3. Historique des juridictions administratives. A. Le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a été mis en place par Napoléon Bonaparte, dans la Constitution du 13 décembre 1799, mais c’est la loi du 24 mai 1872 qui l’érige en véritable juridiction. La loi du 28 pluviôse

fondamentaux des grandes lois libérales des III et IV République (liberté d’association, individuelle, etc..). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946 (droit de grève, liberté syndicale), et enfin la Chartre de l’environnement adopté le 1er Mars 2005 adossé à la Constitution. En revanche ne font pas partie du bloc de C°alité les objectifs à valeur C°L qui sont des normes jurisprudentielles s’imposant au législateur, précisant les droits et libertés (préservation de la liberté personnelle,

brochure IRP 4 Fiche 101 SOMMAIRE GENERAL 1. LA MISE EN PLACE DES I.R.P 2. LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DES I.R.P 3. LE COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 4. LA NEGOCIATION D’ENTREPRISE 5. LA PROTECTION DES I.R.P 6. LES ACTIONS PENALES LIEES AUX I.R.P UTILISATION DE LA BROCHURE : Conçue à destination des professionnels, la brochure IRP est un outil pratique favorisant un accès simple et rapide aux informations. En ce sens, la version dématérialisée de la brochure

rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges relatifs à des « droits civils ». Dans son article intitulé « Un Exemple de décision nouvelle

Social Renault 2011 / 1 le bilan social porte sur le périmètre Renault s.a.s. qui comprend 12 établissements principaux et 7 directions régionales : Établissement de cergy-Pontoise Établissement de choisy Établissement de cléon Établissement de Douai Établissement de Flins Établissement de Grand-couronne Établissement de Guyancourt Établissement du Mans Établissement de Rueil - lardy Établissement de Renault siège Établissement de Sandouville Établissement de Villiers-Saint-Frédéric Direction régionale

mesures à durée indéterminée, mais pas de prison (influence très positive). Après la Guerre on va avoir un retour vers la Défense sociale nouvelle. Selon Marc Ancel, la « défense sociale nouvelle ». Désintoxication des toxicomanes loi du 31 décembre 1970. Individualisation des peines. Les mesures de sûreté peuvent accompagner la peine après une condamnation pénale. Après analyse, On considère qu’elle est encore dangereuse on va donc la maintenir en prison et non pas au titre d’une peine

actes immoraux susceptibles d’altérer la liberté de consentement (1ère chambre civile, 1er mai 1855). Il a fallu attendre près d’un siècle pour que la cour de cassation change sa jurisprudence et c’est par l’arrêt de la chambre des requêtes du 27 décembre 1944 que les hauts magistrats acceptent la validité de ce contrat de courtage matrimonial mais sous conditions. Ainsi, pour que ce contrat soit valide, il faut respecter les conditions imposées par le droit des contrats, à savoir, chacune des parties

9 928 6 738 3 450 382 53 025 18,7 12,7 6,5 0,7 100,0 6 862 10 384 3 158 282 47 953 – 9,6% 6 190 3 013 25 059 11,7 5,7 47,3 4 012 2 995 25 470 12 849 5 532 680 1 943 2 146 659 1 447 252 4 911 622 9 203 24,2 10,4 1,3 3,7 4,0 1,2 2,7 0,5 9,3 1,2 17,4 11 038 4 965 525 1 813 1 819 661 999 129 3 647 511 7 006 18 381 % 34,7 milliers 15 195 2009 % 31,7 23,0 10,4 1,1 3,8 3,8 1,4 2,1 0,3 7,6 1,1 14,6 8,4 6,2 53,1 14,3 21,7 6,6 0,6 100,0 milliers 3 396 2 325 514 44 599 423 365 203 56 545 526 7 683 6 754 929

été cambriolée, le PC dérobé (… avec les données sauvegardées : fichier clients, coordonnées bancaires, contacts professionnels,…) ; une vendeuse d’une des 2 boutiques d’Orléans envisage de s’installer à son compte, fleuriste, dans la même rue. Page !6 sur !12 Ressource 1 : Périgueux : trois salariées licenciées pour propos injurieux sur Facebook Trois employées d'une association à Périgueux ont été licenciées pour avoir tenu sur le réseau social Facebook des propos injurieux à l'encontre de leur