Doublet non liant

délibération des représentants de la Nation (DDHC). En découle qu’au niveau de notre org° ADve : les hiérarchies ADve et politique se confondent en leur sommet. Les autorités politiques sont aussi les autorités ADves. Cela se retrouve tj ; le PR et le PM sont non seulement des autorités politiques mais aussi des autorités ADves : PM est le chef de l’Ad et ils disposent tous 2 du pvr réglementaire et nomment aux N publics (hauts fonctionnaires). Il ne peut y avoir d’indépendance de l’Ad // à l’E. - séparation

moyen (couleur, police, mise en page, extraits, support, etc...), Les fichiers (.html, .doc, .pdf, .rtf, .jpg, .gif) disponibles sur le site Les Classiques des sciences sociales sont la propriété des Classiques des sciences sociales, un organisme à but non lucratif composé exclusivement de bénévoles. Ils sont disponibles pour une utilisation intellectuelle et personnelle et, en aucun cas, commerciale. Toute utilisation à des fins commerciales des fichiers sur ce site est strictement interdite et toute

objet est triple : En premier lieu il s'agit de l'exécution des lois, au moyen soit d'actes juridiques généraux et impersonnels que l'on va appeler des règlements, soit au moyen d'actes juridiques à porté particulière que l'on va appeler les actes non règlementaires, soit au moyen d'actes matériels. Pendant longtemps on a vu là la mission exclusive de l'administration, et l'on assimilait la fonction administrative à la fonction exécutive, une telle conception n'est plus acceptable aujourd'hui. En

d’une autre procédure qui n’est pas admin, acte qui n’est pas détachable d’une procédure juridictionnelle. Ex JAP. Prend des mesures qui pourraient être des AA, mais à l’intérieur de l’ordre juridictionnel se trouvent des autos non juridictionnelles qui sont cepdt des actes non-détachables de la procédure juridictionnelle B. La décision exécutoire L’expression est d’abord utilisée par la doctrine. Maurice Hauriou (30’s) Le CE utilise depuis 1970 cette expression. a. Les différents sens de l’expression

règles de droit qui s’appliquent à l’administration. Toutefois, pour certains, il ne s’agit que des règles spéciales c’est à dire différentes de celles du Code Civil alors que pour d’autres il s’agit de l’ensemble des règles qu’elles soient spéciales ou non. Encore faut-il préciser ce que l’on entend par administration. Là encore la difficulté est grande, car on ne peut pas véritablement donner une définition en termes positifs. 3 Si l’on prend le terme d’administration dans un sens organique, alors

règles de droit qui s’appliquent à l’administration. Toutefois, pour certains, il ne s’agit que des règles spéciales c’est à dire différentes de celles du Code Civil alors que pour d’autres il s’agit de l’ensemble des règles qu’elles soient spéciales ou non. Encore faut-il préciser ce que l’on entend par administration. Là encore la difficulté est grande, car on ne peut pas véritablement donner une définition en termes positifs. 3 Si l’on prend le terme d’administration dans un sens organique, alors

relation E = hν. Figure 1.1. : Domaines particuliers du rayonnement électromagnétique : A noter que l’échelle des longueurs d’onde utilisée sur ce schéma est logarithmique, chaque intervalle correspondant à un facteur de 10, et non à une variation de 10 unités. Il est également intéressant de voir que le domaine du visible, le seul auquel notre œil est sensible, est extrêmement étroit et est limité entre 400 et 700 nm. A l’intérieur de cet intervalle, la longueur d’onde détermine

Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui n’est pas commun, il peut mettre fin à un litige, il peut mettre fin à un litige te poser un arrêt de principe. III- les Autres juridictions ad. (Générale) 2autres types : générale et non spécialisée. TA et CAA A-TA : CE sont des juridictions créée par le décret du 30sept 53 entrée en vigueur en 54, remplacé le conseil de préfecture, 42 TA, 31 en métropole, dernier crée à Montreuil 09. TA interdépartementaux. Attributions : composé

reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinés à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou

administration au droit commun. (ex : les fonctionnaires en France font partie d’un système de fonction publique dit de carrière càd que l’administration va recruter sur concours un fonctionnaire à un moment X, pour que celui-ci fasse carrière en son sein et non pas pour pouvoir à un emploi à un moment Y. A ce système de fonction publique là, on en a un radicalement opposé, c’est une conception d’avantage inspirée de l’entreprise, c’est la fonction publique ouverte. Aux Etats Unis, lorsqu’on recrute un fonctionnaire