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UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE L1 DROIT – GROUPE I Année universitaire 2009-2010 RELATIONS INTERNATIONALES ET INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL Cours de Monsieur Ioannis PREZAS Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Introduction A la recherche d’un concept : la consistance des relations internationales Le cadre d’analyse des relations internationales : approche juridique et approches non juridiques L’évolution historique des relations internationales PREMIÈRE

Université Paris Descartes Faculté de droit Travaux dirigés de droit fiscal général Année universitaire 2014-2015 Licence 3 Droit – 2° semestre Cours de M. Xavier CABANNES Travaux dirigés de MM. Tarek AFANTROUSS-RAMI et Matthieu KOWALYK Document n° 4 : Les redevances pour service rendu Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens Document n° 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n°

parenté. Synthèses de droit des successions Postulat de départ : le droit des successions a pour but de régir et de répartir le patrimoine du de cujus en l'absence de volonté exprimée par ce dernier. De même, ce droit a pour mission d'encadrer sa volonté de disposer, exprimée de son vivant, afin que soit respecté l'ordre public successoral. La loi est supplétive à la volonté du de cujus étant donné que l'expression de la volonté individuelle prime sur la règle légale. Le droit des successions s'inscrit

limites posées par les pouvoirs centraux → Il faut avant parler des matières qui relèvent de l'état: elles sont énumérées à l'article 117 → Il est exigé de garantir une application uniforme sur le territoire nationale des règles fondamentales de droit relatives aux rapports entre les particuliers → Certains auteurs pensent que ces limites résultent des « réserves de loi » établies par la constitution, mais également du respect des obligations internationales de l'état → Les limites sont imposées

concurrence dommageable par lui créée, ce, en raison des droits acquis par ce locataire. Il ne pourra pas d'avantage, agir contre ce dernier.Il sera toutefois, comme le précise l'arrêt du 4 mai 2006, « en droit d'exiger que [le bailleur] fasse respecter cette clause par ses autres locataires ». La contradiction n'est qu'apparente puisque « être en droit d'exiger » signifie seulement que le bénéficiaire de la clause d'exclusivité pourra faire valoir son droit à réparation auprès du bailleur. B. L'inexécution

accessible aux sollicitations extra-juridiques qu’elle disposera de moins de force pour la mise en vigueur de ses verdicts. Il est un fait avec lequel il faut compter : droit et force sont inséparablement liés, et les verdicts d’un organe juridique se rapprochent de l’idéal de justice de la communauté, au nom et dans l’intérêt de laquelle le droit est prononcé, dans la mesure même où cette communauté peut réunir les forces nécessaires pour faire respecter son idéal de justice. Mais nous sommes actuellement

côté de la responsabilité personnelle, on est également responsable des choses que l’on a sous sa garde. Quand on demeure responsable, on va devoir indemniser, c’est la responsabilité du fait d’autrui. L’intérêt est ici de constater l’existence en droit français de deux types de responsabilités souvent assimilées mais pourtant bien différentes : la responsabilité délictuelle et la contractuelle mettant en jeu un contrat. Ces deux responsabilités constituent la responsabilité civile. Si l’on se base

un aspect unificateur  véritable principe d’indivisibilité territoriale. La forme unitaire de l’État correspond à un processus d’unification. Le caractère unitaire de l’État signifie qu’il n’existe qu’un seul niveau d’exercice du pouvoir.  Le droit produit est applicable à tous de la même façon. L’État unitaire suppose une organisation territoriale uniforme, qui au départ est centralisée et passe par des phases de déconcentration et de décentralisation. Mais malgré ça, l’idée demeure que dans

articles 1591 et 2262 du code civil et au motif que « la vente consentie sans prix sérieux est affectée d’une nullité qui, étant fondé sur l’absence d’un élément essentiel de ce contrat, est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ». L’absence de cause relève-t-elle d’une nullité relative ou d’une nullité absolue ? Et quelles en sont les conséquences sur le délai de la prescription extinctive ? Le critère permettant de définir la nullité absolue, n’est pas donné par

Rédaction du mémoire communication d’entreprise Sommaire Introduction générale 1ere partie : Présentation de Bénin Télécom Société Anonyme Chapitre I : Historique statut juridique et domaine d’activités de Bénin Télécom Société Anonyme Section 1 : Historique et statut juridique Section 2 : Domaine d’activité Chapitre II : Structure organisationnelle, déroulement du stage et environnement de Bénin Télécom Société Anonyme Section 1 : Structure organisationnelle, et déroulement