Droit A La Victime

porte le droit judiciaire français et plus particulière le droit à action judiciaire. Il sera évoqué (I) l’action judiciaire civile dans le droit français, afin d’en illustrer ses limites, à travers l’introduction de l’action en justice et la réparation du préjudice, (II) la class action ou « action de groupe » sera présentée comme la réponse à ces limites. Les limites de l’action judiciaire civile Les limites de l’action judiciaire seront exposées selon (a) l’aspect de l’intérêt à agir puis

TD N°9 : Droit Administratif Arrêt du 11 Février 2005, GIE AXA COURTAGE Lorsqu’un mineur a été confié à un établissement qui relève de l’autorité étatique, la responsabilité de l’Etat quand elle est engagée, même sans faute, pour les dommages occasionnés par ce mineur, n’est susceptible d’être exonérée que dans l’hypothèse où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. En l’espèce, le 3 Juillet 1994, un incendie s’est déclaré dans les locaux de l’institut départemental

S’entraîner au BTS n° 2 Le stress au travail Ressources documentaires, p. 128 à 130 Annexe 1 Arrêt de la Cour de cassation Annexe 2 Articles du Code du travail Annexe 3 Articles du Code de la Sécurité sociale Annexe 4 Article de presse Annexe 5 Page du site de la compagnie d’assurances L’Auxiliaire (extrait) Réponses aux questions À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes. Première partie : La santé psychique du salarié

Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la procédure pénale ne se réduit pas à l’étude du procès pénal. En effet avant qu’il ne soit déclenché par un acte de poursuite il faut rechercher

Droit des obligations évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment

Université de Nantes Faculté de Droit et des Sciences Politiques Master II Droit Privé Général mémoire L’INTRODUCTION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS EN DROIT fRANçAIS DIRECTEUR Sébastien Beaugendre Carlos Zambrano Muñoz 2009-2010 Introduction [1]Le développement de la responsabilité civile en droit français, comme dans presque tous les pays appartenant à la famille du Civil Law, a été guidé par le principe général de la réparation intégrale.

actives disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle et 20 % des Français déclarent également connaitre au moins une personne ayant été victime de harcèlement sexuel dans le cadre de son travail. Les gestes et propos à connotation sexuelle sans le consentement de la personne, l’environnement de travail tolérant des blagues à caractère sexuel et le chantage sexuel sont avec l’envoi de message à caractère pornographique, les manifestations

Université internationale de Rabat Introduction au Droit Le viol Réalisé par : El Alaoui El Hassani Salma Sommaire : I – Introduction: Les composantes du viol La répression du viol La procédure à suivre en cas de viol II – Code penal marocain: Article 475 Article 486 III – Etude de cas: Amina El Filali: Victime d'un violeur et de la loi I - Introduction : Les agressions sexuelles regroupent plusieurs infractions (le viol,

Ingénierie Juridique (ECOMIJ) Filière Ce document est un devoir de droit des obligations en général, et particulièrement il concerne la deuxième partie constitutive du cours ce droit. Dans la vie courant, nul ne peut vivre sa vie jusqu’à son terme sans embrasser le droit des obligations. Mais comment peut-on expliquer cela ? Pourtant ce n’est pas inédit. On le vit chaque jour, certes sans comprendre que c’est de cela qu’est « le droit des obligations ». On le rencontre dans nos engagements de tous les

Droit pénal spécial Vaste domaine qui se subdivise en 3 branches principales : - droit pénal général - procédure pénal - droit pénal spécial. Au sens le plus large le droit pénal = toutes les règles qui vont permettre de réprimer les comportements asociaux, qui troublent l’ordre public. Les Infractions. Le droit pénal général = l’ensemble des règles qui vont fixer les principes généraux, les théories générales, ce sont les règles qui vont permettre d’établir la responsabilité pénale des