Droit à l'information

juridique est L'aptitude à être titulaire de droits. L'individu accède à la personnalité juridique à la naissance. Cependant, la loi considère que l'enfant conçu doit être considéré comme né chaque fois que son intérêt le justifie. Les droits seront consolidés dès lors qu'il naîtra vivant et viable. Le droit à la vie s'impose dès la conception même s'il existe des limites comme l'avortement (avant la fin de la 12e semaine de grossesse, l'intérêt de la mère justifie de recourir à l'avortement). Publier

I. Analyse 1. Les faits A) Matérielle : -La société presse-office aurait publié dans le périodique "lui" deux portraits de la célébrité GUNTHER SACH. -La société Presse-office aurait relaté des faits sans l'autorisation de Sachs, l'un des deux portraits était une caricature. -La société presse-office affirme que les publications seraient le fruit d'une compilation d’élément publié antérieurement avec une autorisation tacite ou expresse de Sachs. B) Juridique - A une date inconnue, En première

TD DROIT CIVIL METHODE 5 points pour la fiche d’arrêt : - les faits - la procédure - le moyen du pourvoi - le sens de la décision - le problème de droit Après la fiche d’arrêt souvent, on nous demande de commenter l’arrêt. Un commentaire d’arrêt se fait avec un plan en deux parties, il y a souvent deux problèmes qui se posent. I) A) Jurisprudence antérieure. Lois I) B) Indisponibilité II) A) 2° problème II) B) Portée Conclusion : facultative. Introduction : phrase

York les droits de l'enfant Convention universelle des droits de l'homme Protection de la personnalité, notion nouvelle car avant pas de vie privée. Aucune distinction entre vie privée/public. Montée de l'individualisme, au 19ème siècle développement des médias avec la presse a sensation. Art 1382 engage la responsabilité civile délictuelle(tout ce qui n'est pas dans le contrat càd avant le contrat ou après), contractuelle contrat formé entre les parties. Vie privé : données rattachées a la personne

 Le Droit peut être divisé en droit objectif et droit subjectif. Le droit objectif s'entend de l'ensemble des droits susceptibles d'être exercés sur le territoire. En revanche, les droits subjectifs s'entendent des prérogatives qui sont accordées aux individus. Dans cet acception, ce sont les personnes qui représentent les sujets de droit et qui sont les bénéficiaires de ces droits subjectifs. Pour obtenir la qualité de sujet de droit et donc de bénéficiaire de droit subjectif, il faut avoir

Le droit à l’oubli et internet Alors voici une 3ème contributions le résumé d’un article qui m’apparaissait intéressant à prime abord puisque celui-ci porte sur le droit à l’oubli, sujet qui avait été discuté lors de notre premier samedi de cours. Cet article s’avère assez technique, mais on y retrouve tout de même quelques commentaires pertinents relativement au fait qu’Internet ne permet pas vraiment la protection de données en toute confiance. Selon les propos de l’auteur, les gens sont imprudents

médias pouvant poser des problèmes d'éthique doivent être soumis à des lois. En effet , les médias ne doivent pas dépasser certaines limites comme de ne pas atteindre la vie privée d’autrui. D'après l'article 9 du Code Civil, chaque individu célèbre ou anonyme à droit au respect de sa vie privée. Une photographie ou un enregistrement de quelqu'un ne peut pas être divulgué sans son accord personnel. La loi évalue qu'il y a une atteinte à la vie privée lorsqu'un amateur ou un spécialiste des clichés prend

alcoolique a heurté celui conduit par une femme enceinte de 6mois qui a été blessé et a perdu le phoetus qu'elle porté. la CA de Metz le 3sept 1998 a condamné le chauffeur du chef de blessure involontaire sur la pers de la femme enceinte avec circonstance agravante d'un état alcoolique. mais la relaxé du chef d'atteinte involontaire de l'enfant à naître. la femme forme un pourvoi en cass, alors que d'une part Lart 221-6.... et d'autre part le fait de provoquer involontairement. les principe de droit pénal

des droits fondamentaux » et que signifie le fait qu’elle devienne juridiquement contraignante ? La Charte des droits fondamentaux reprend six grands droits : • La dignité : elle est inviolable et elle doit être respectée et protégée (droit à la vie, à l’intégrité de la personne, interdiction de la torture, de peines ou de traitements inhumains, interdiction d’esclavage…) • Les libertés : toute personne à droit à la liberté et la sureté, au respect de la vie privée et familiale, à la protection

Droit et protection de l'information REFLEXION 1: Les informations personnelles qu'une entreprise n'a pas à connaître sont: -Toutes celles qui sont chargés du respect de la vie privé comme l'origine raciale ou ethnique, opinion politique, philosophique ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle. Les informations personnelles qu'une entreprise doit connaître sont: -Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.