Droit à l'information

Droit à la vie privée et droit d'informer et d'être informé Droit au respect de la vie privée + liberté d’information et d’expression sont des droits fondamentaux. Ils sont protégés en droit interne (protection légale et constitutionnelle) et en droit international (protection conventionnelle). Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du C. civil (loi du 17 juillet 1970) « chacun a droit au respect de sa vie privée ». La protection de la vie privée est également

Le droit à l'information – et par extension la liberté d'expression- est un droit fondamental pour la démocratie. Celui-ci s'oppose souvent au droit à la vie privée. Comment concilier les deux ? Quelles sont les limites entre l'information et l'atteinte à la vie privée ? J'expliquerai d'une part le rôle de l'information selon Patrick Bard et Marc Jézégabel, je nuancerai d'autre part en expliquant l'importance du respect de la vie privée. Patrick Bard et Marc Jézégabel, travaillant

photographié. » Emile Zola Le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité. Le droit à l’information se présente comme le siège de standards utilisés pour interpréter les règles de droit trouvant application dans des contextes conflictuels.Avec la «peopolisation» de la vie politique, le contentieux de l’atteinte à la vie privée et au respect du droit à l’image alimente les

I. Le droit à l'information 1. Les médias : Les médias permettent de diffuser une information. C'est un moyen de communication très prisé. Il existe 2 grandes catégories de médias : - Les médias aux naturels (langage, écriture, affiche...) - Les médias technique (radio, télévision, cinéma, internet...) Les médias de masse (plus souvent, les médias techniques) sont les médias aptes à diffuser à grande échelle pour communiquer rapidement, sur un espace géographique plutôt étendu. Suivant l'information

ÉTHIQUE JOURNALISTIQUE ET DROIT À L’INFORMATION SONT-ILS CONCILIABLES? NOTES POUR LA TABLE RONDE. PARTIE 1 Ministre tentative de vol centre commerial (crime mineur, a payé l’amende, ne doit plus rien à la société) Population a le droit à l’information Divulger cette information PARTIE 2 Personnages ->Ministre aimé de tous ->Famille connue du public (femme et deux adolescentes) Entités ->Droit à l’information sans filtration, sans en cacher une partie. ->Éthique Journalistique -> Ne doit

Thèse : le droit d’accès à l’information au Maroc introduction a l’étude du droit Pr. Rim sadki 1 Pourquoi le droit pour un économiste ?Pourquoi le droit pour un économiste ?Vs vs demandez certainement pq etes vs appelés à étudier cette matière alors que vous etes économistes.Je vais vs dire pqLe droit est partout, qu’on en est conscience ou non, le droit rythme notre quotidien,Dés que vs vs réveillez le matin, vs prenez par exp votre voiture pour aller qq part ? Vs respectez le

Historique Au Droit : 17-09-10 A se familiarisé avec d’autre temps, d’autre époque, d’autre civilisation. On prend l’habitude de se méfier des critères de son temps. Ils évolueront comme d’autres ont évolué. Problématique : Qu’est ce que le Droit ?? N’existe pas de définition unique et universelle du Droit mais une multitude de définition qui dépendent du lieu, de l’époque, de la société dans laquelle on vit, ou de la matière juridique que l’on étudie. Le droit actuellement se résume à la loi

VERS UN DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE AU MAROC ETUDE COMPARATIVE AVEC LES NORMES ET LES MEILLEURES PRATIQUES DANS LE MONDE Par Perrine Canavaggio, conservateur général honoraire du patrimoine et Alexandra Balafrej, experte en communication Préfaces: Philippe Quéau, Représentant de l’UNESCO pour le Maghreb, Saïd Essoulami, Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord, et Rachid Filali Meknassi, Secrétaire général de Transparency

œuvre du droit à l’information des assurés sur leur retraite La loi du 21 août 2003 de réforme des retraites, comporte d’importantes mesures relatives au droit à l’information individuelle des assurés. Ce droit doit permettre aux salariés de disposer d’une information fiable et complète, grâce à la mise en commun par l’ensemble des régimes ( base, complémentaire, privé, public) des données concernant sa retraite. Pour centraliser l’information, un groupement d’intérêt public (GIP) a été mis en

THÈME 7 CAss Ass . Plen, 17 nov.2000 ( apprendre par cœur ) ARRET PERRUCHE fait : femme qui est enceinte , elle a l'impression qu'elle a les symptômes de la rubéoles , elle va consulter un médecin et va lui expliquer ces symptômes , le médecin procède à un examen + analyse . Rubéoles pas diagnostiquer . Elle va précisez au médecin que si elle est atteinte de la rubéole qu'elle souhaite être avorter . Elle poursuit sa grossesse et au moment de l'accouchement l'enfant est handicapé . Les