Droit à l'information

de l’ère technologique, le développement des communications, l’arrivée d’Internet, l’émergence de l’importance de l’information… Voilà quelques caractéristiques qui reflètent assez adéquatement la société québécoise d’aujourd’hui. Bien sûr, plusieurs ne voient que des avantages à cet essor technologique qui ne cesse d’évoluer jour après jour. Or, malgré ses bienfaits, cette technologie a entre autres permis de développer des techniques de reproduction d’image, d’écoute électronique, de retracement

Séance 4 Le droit au respect de la vie privée La personne humaine de son seul fait d’être humain à droit au respect de son intégrité morale. Chaque personne doit être protégée contre les atteintes pouvant être portées à son secret, à son intimité. La mise en œuvre de protection est délicate. Il est difficile, tout d’abord, d’en tracer les contours. Ceux-ci sont subjectifs et dépendent du lieu et de l’époque. En outre le droit de protection contre les atteintes portées à l’intégrité morale

▪ Droit objectif : Ensemble de règles de conduite obligatoires et juridiquement sanctionnées. Exemple : Devoir de ne pas nuire injustement à autrui ▪ Droits subjectifs : Prérogatives individuelles accordées aux personnes physiques et morales par le droit objectif Exemple : droit de propriété Du seul fait de sa naissance, nous savons maintenant qu’un individu est doté de la personnalité juridique ce qui implique que l’individu devient titulaire de droits et assujetti à des obligations

Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante 1) La Fondation Nationale de Gérontologie avait pris l’initiative, il y a vingt ans, de proposer au public, aux décideurs et aux professionnels, une « Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante » mise au point par sa commission « Droits et Libertés ». La Charte a été diffusée pour la première fois en 1987. Cette initiative avait été soutenue dès l’origine par le Ministère en charge des politiques sociales de

respecte-elle le droit à l'image ? I/ Qu'est-ce que le droit à l'image ? A- Définitions 1) La presse : elle recouvre tout les procédés techniques de diffusion de l'information (texte, image, son, …) - La presse écrite, audiovisuelle et les nouveaux médias sont visés (internet, radio, télévision). C'est l'ensemble des supports de diffusion massive de l'information. La presse est libre et a le droit de le rester car sa liberté est l'un des piliers de notre société démocratique. 2) Le droit à l'image :

Toute personne a le droit de subvenir à ceux des personnes dont elle a la charge. Ceci suppose dans la plupart des cas, des ressources nécessaires que le travail est principalement en mesure de fournir, par le biais du salaire. Celui qui travaille a donc droit à la rémunération de la part de la personne qui l’emploie, d’où la relation employeur-employé qui en découle. Le salarié est un travailleur rémunéré qui, en vertu d’un contrat de travail, fournit une prestation de travail à un employeur qui

Le droit a l’Image . Le droit à la vie privée est le droit pour chaque personne, quels que soient son rang , sa naissance, sa fortune, son âge, de respecter sa vie privée et intime. affirmé par l’article 9 du Code civil et a même une . Les éléments constitutifs de la vie privée sont notamment la santé, la vie sentimentale et familiale, la religion, le domicile, les revenus, les convictions politiques, etc. C’est la situation à caractère privé ou public et le lieu de la situation (vie personnelle/vie

Le Droit à l'image Le droit a l'image c'est le droit de toute personne physique a disposer de son image, quelques soit la nature du support de publication ou de diffusion de l'image. La jurisprudence affirme de façon constante que « toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Il y a de nombreux principes qui régissent le droit a l'image, et malgré le fait que l'image des personnes est devenue

par la violence, et non un remède à ce fléau. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle viole le droit à la vie. Quelle que soit la forme utilisée – électrocution, pendaison, gazage, décapitation, lapidation, peloton d’exécution ou injection létale –, c’est un châtiment violent qui n’a pas sa place dans un système judiciaire moderne. De nombreux gouvernements justifient le recours à la peine capitale en affirmant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité

limites existe-t-il à l'usage de l'Internet en matière de vie privée ? document 4 Qu'est-ce que la vie privée ? La vie privée est la capacité, pour une personne ou pour un groupe, de s'isoler afin de se recentrer sur sa vie, et protéger ses intérêts. Les limites de la vie privée, ainsi que ce qu'elle considère comme privée diffère selon les groupes, les cultures et les individus, bien qu'il ya toujours un certain tronc commun. La vie privée peut parfois s'apparenter à l'anonymat, la volonté