Droit Administratif Algerien

les tribunaux. En première instance, estimant que le CAT est gestionnaire d'un service public, l'APREI exige – en vertu de la loi du 17 juillet 1978 selon laquelle les documents administratifs doivent être communiqués sur simple demande – que les informations réclamées lui soient révélées. Le tribunal administratif donne raison au demandeur: le refus de communication est annulé et l'AFDAIM doit s'exécuter. En appel, la cour considère que le CAT n'est pas une organisme privé chargé de la gestion

Droit administratif Le juge n’est pas là pour créer du droit mais pour le faire appliquer, encore aujourd’hui on peut trouver des vestiges de cette méfiance notamment dans le code civil à l’article 5 « il est défendu au juge de prononcer par voix de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » on les appelle les interdictions d’arrêts de règlement, cela veut dire que le juge doit statuer sur le litige et non pas dégager une règle générale inapplicable « in abstracto »

CHAPITRE 5 : L’ACTE ADMINISTRATIF Acte administratif & acte administratif unilatéral : Traditionnellement, le droit administratif distingue formellement l’acte administratif et l’acte administratif unilatéral car strictement parlant acte administratif désigne à la foi l’acte administratif unilatéral et les contrats administratifs. Cependant, il y a une tendance particulièrement nette à employer l’expression acte administratif pour ne désigner que les actes administratifs unilatéraux. « L’usage

Le droit objectif, historique du droit civil I. Définition du droit objectif : Le droit objectif c l’ensemble des règles qui conduisent les hommes, la société. Il s’agit de règles de droit dont la finalité est de dire à l’homme ce qu’il peut faire ou ce qu’il ne peut pas faire. L’étude du droit objectif conduit à se poser trois questions : 1. Le droit objectif étant un ensemble de règles de droit il va falloir définir cette règle de droit. Nous serons donc amener à cerner ses caractéristiques

d’intérêt général. A cause de cette finalité spécifique, l’action publique dispose des moyens spéciaux d’agir(AAU, contrat administratif) qui se distinguent des actes du droit commun, ce qui justifie qu’elle soit soumise à des modes du contrôle spéciaux. Souvent l’action publique est justiciable d’un juge spécifique – un juge administratif, et répond à des règles spéciales, propres au droit public, pour engager la responsabilité du fait de l’action publique. C’est précisément autour de cette notion de spécialité

volonté humaine. On distingue habituellement : - les institutions-organes qui sont des organismes dont le statut et le fonctionnement sont régis par le droit comme le Parlement ou la famille. -les institutions-mécanismes, qui sont des faisceaux de règles régissant une certaine institution-organe ou une situation juridique donnée tels que le droit de dissolution, le mariage ou la responsabilité civile. Concept fondamental de la théorie juridique du doyen Hauriou, défini comme une organisation sociale

reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n’avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction publique et les trop lentes promotions de carrière des agents. Le 29 janvier 2001, en pleine période de grève au sein de la fonction publique, Mlle Vincent, personne de droit privé et agent de la fonction publique reçoit une lettre par laquelle le directeur du centre Financier de

Fondamentale FILIERE : DROIT SEMESTRE ANNEE UNIVERSITAIRE : 2010 - 2011 2 FACULTE DES SIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES - RABAT - Heure Lundi 8h 10h Théorie Générale des Obligations Pr. EL HAJJAMI Ahmed amphi « 5 » 10h 12h 14h 15h30 15h30 17h 17h TD A11 (Droit constitutionnel) Droit commercial fondamental Pr. OUAZZANI Loubna amphi « 5 » Pr. EBBA NGUEMA Nisrine (salle 13 souissi 1) TD A12 (Droit Administratif) TD A12 (Droit constitutionnel) Pr. EBBA

institutionnel adapté et des règles spécifiques, seuls garants d’une justice qui reste en phase avec la nécessité d’assurer la pérennité de l’Etat et des services publics. Le célèbre arrêt Blanco de 1873 a posé de nombreuses bases en termes de droit administratif et reste pour beaucoup le socle de ce système. Les nombreuses réformes inhérentes à cet ordre lui ont conféré organisation et légitimité. Au sens traditionnel du terme, un ordre de juridictions est un ensemble de tribunaux placé sous le contrôle

Droit Constitutionnel Introduction I-Qu’est-ce que le droit ? 1er définition : Selon la définition la plus simple, le droit c’est un mode de régulation sociale. Ça veut dire deux choses : il n’y a pas de société sans droit(pas de jeux sans règles). C’est l’ensemble des règles du jeux qui nous permet de vivre en société. Depuis Aristote on sait que les hommes sont fait pour vivre en groupe, il faut donc des règles. 2e définition : dans le lexique on trouve : droit : ensemble de règle