Droit Administratif Et Service Public

Pierre BRUNET Fiche de niveau 4. Droit public de l’économie / Les services publics / Les différentes catégories de services publics / 2007 SPA/SPIC Compte tenu de ce que, matériellement parlant, les SPA correspondent aux activités traditionnellement prises en charge par les personnes publiques, les règles qui leur sont applicables sont dominées par le droit public. En revanche, parce que leurs activités relèvent de la sphère marchande, où la réalisation de profits égale la satisfaction des besoins

Droit administratif Le droit privé, c'est le droit commun, le droit par principe. Le droit administration est un droit extraordinaire, il sort du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Il sort de l'orbite du droit privé. On va décider dans certaines situations de ne pas appliquer le droit privé car il ne permet pas aux personnes publiques l'intérêt général. Les personnes publiques agissent pour la défense des intérêts collectifs. Le droit privé ne permet pas de prendre en compte l'intérêt

Les contrats administratifs Depuis toujours l’administration a noué des situations contractuelles avec les administrés. Il faut noter que cette notion de contrat fait l’objet d’application tout à fait critiquable, par exemple lorsque l’on parle de « contrat état-région » passé entre l’administration centrale et les régions. Ces contrats ne sont en réalité pas des contrats véritables car quand bien même chacun aurait une personnalité juridique, il ne s’agit que de responsabilité politique où

Chapitre 1 : l’acte administratif bilatéral : le contrat administratif Pour mener à bien son action, l’administration a deux procédés : - soit elle adopte des actes administratifs qui s’imposent d’eux-mêmes aux administrés : acte administratif unilatéral - soit elle peut utiliser les procédés consensuels, et il s’agit essentiellement des contrats administratifs. Tous les contrats conclus par l’administration ne sont pas forcément administratifs. C’est la raison pour laquelle

Introduction : Définition du droit : ensemble de règles soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre

Semestre : La notion de Contrat administratif : *CE, 1903, Terrier : un contrat conclu entre le département et une personne privée chargée de la destruction de vipères est administratif, car il ya une mission de SP. Le contentieux appartient au JA. *CE, 1910, Thérond : un contrat conclu entre la ville de Montpellier et un entrepreneur qu’elle avait chargé de l’exécution de la capture de chiens errants et donc de l’enlèvement des animaux morts sont administratifs, car il ya une mission de SP, en

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

DROIT ADMINISTRATIF Les grands arrêts du droit administratif – les grandes décisions administratives Introduction Section 1 : l’administration L’administration désigne l’ensemble des organes ou des autorités qui exercent une activité ou une fonction administrative. Cette activité est celle qui, dans le cadre de l’état ne consiste ni à juger ni à légiférer. Elle est exercée par des personnes publiques ou des personnes privées. Elle consiste en : - maintenir l’ordre : à travers des moyens

40% des règles administratives sont en rapport avec notre vie quotidienne. L’adm est l’ensemble des moyens matériels et humains organisés en services et destinés à satisfaire les besoins collectifs. I)L’administration française est soumise au droit: La France est un Etat de droit (l’administration respecte le droit) et non pas un Etat de police (l’administration garde son entière liberté il y a donc un grand risque de police arbitraire). L’Etat moderne en passant de l’Etat gendarme à l’Etat providence

Droit Administratif Introduction : Droit administratif Pour savoir ce qu'est le droit administratif : 4 questions : le droit administratif est-il le droit de l'administration ? Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? Quels sont les éléments caractéristiques du droit administratif ? Comment étudier le droit administratif ? Paragraphe 1 : Le droit administratif est-il le droit de l'administration ? Lorsqu'on parle de droit administratif, on pense à l'administration