Droit Au Logement Du Conjoint Survivant

DROIT DE LA FAMILLE Définition de la famille : La famille apparaît à première vue comme un mode d’organisation en société en tant que groupe de personne. Or, paradoxalement, il va s’agir d’un phénomène social directement pris en compte par le droit. Partant de ce constat, on remarque qu’en réalité, la famille constitue une réalité sociale connue de chacun, mais aussi, et surtout, une réalité juridique comme groupe appréhender par le droit. PARTIE D’INTRODUCTION I – LA FAMILLE

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1) Définition de la famille Difficile de donner une définition juridiquement. Traditionnellement, les juristes définissent la famille comme un ensemble de personnes unies par un lien de parentés ou d'alliance. Lien de parenté. Lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe un lien de sang. La parenté se divise en deux lignes : il faut distinguer la parenté en ligne directe de la parenté en ligne collatérale. Parenté en ligne directe : unie

LES BAUX EN 100 QUESTIONS Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social 1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ? Les logements concernés : • appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens,  • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale),  • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire:

Droit des régimes matrimoniaux Introduction : Tout le problème vient du passage de un à deux car le droit est à l’aise avec un célibataire et ce dans une dimension spatio-temporelle : * Dimension spatiale : le patrimoine du célibataire absorbe tous ses droits et dettes ; * Dimension temporelle : l’homme a un seul patrimoine. Conséquences : il n’y a aucune difficulté pour déterminer les biens composant l’actif et le passif. Chez le célibataire, tout l’actif répond du passif (art 1284)

Droit de la famille Introduction générale I – La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil, le terme est employé mais pas précisé. Cela vient peut être du fait que la notion de famille a évolué au fil du temps. - Le droit romain : il prédominait une conception patriarcale de la famille où les pouvoirs du père, du mari étaient exorbitants. Il était le chef de famille, le « pater familias ». - L’ancien droit : il reposait sur une conception quasi similaire de

Ce projet ouvre le mariage aux couples composés de deux personnes de même sexe résidant en France. Par conséquent, ce projet ouvre aussi l'adoption par les deux époux ou celle de l'enfant du conjoint. Il ne modifie pas le régime actuel du mariage ou de la filiation de l'adoption mais l'ouvre avec des droits et des devoirs aux personnes de même sexe. Néanmoins, certains considèrent que des dispositions d'adaptation devraient être prises, comme par exemple pour la détermination du nom de l'enfant adopté

primes sont versées avant 70 ans, les capitaux décès sont exonérés de droits de succession à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, une taxation de 20 % est appliquée (article 990 I du CGI). • Si les primes sont versées après 70 ans, lesdites primes bénéficient d’une exonération des droits de succession à hauteur de 30 500 €, tous contrats et bénéficiaires confondus. L’excédant de primes intègre l’actif successoral. Les droits de succession s’appliquent en fonction du lien de parenté existant

renouvelé en respectant un préavis de SIX MOIS. Le congé du bailleur ne peut être délivré que pour un des trois motifs ci-après, dûment énoncé dans l'acte: 1) reprise du local au bénéfice du bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis plus d’un an, son ascendant ou descendant, celui de son conjoint ou concubin, un des associés de la société civile familiale propriétaire; 2) vente du local 3) motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant

l’institution familial . Paragraphe 1 : Le phénomène familial Appréhender ce phénomène est une tache difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée

DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS………………36 LIVRE IV DES PENSIONS……………………………………………………………………………37 TITRE PREMIER DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE……………………………………………………………………………………………………37 TITRE II DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE SURVIVANTS…………………….39 LIVRE V DES DISPOSITIONS COMMUNES………………………………………………….42 TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS DIVERSES…………………………………….42 CHAPITRE PREMIER DES GENERALITES…………………………………………….42 CHAPITRE II DES ENFANTS A CHARGE…………………………………………...........44 CHAPITRE