Droit Au Logement

la gestion et le pilotage du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) réformé pour être aujourd’hui le Revenu de Solidarité active (RSA), ainsi que la gestion de plusieurs fonds sociaux comme le fonds de solidarité logement (FSL). Un lien est maintenu avec le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). D’autres compétences lui sont attribués en matière d’éducation, d’aménagement et au niveau culturelle    2.2 Agence Départementale de la Solidarité Une ADS

DROIT DES SUCCESSIONS | | |C12 Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions | |S12 la transmission du patrimoine à cause de mort : la dévolution ab intestat, la dévolution testamentaire | |

droit de la gestion de patrimoine Qu'est ce que c'est ? PREMIERE PARTIE: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE Cette gestion du patrimoine est différente selon que le couple est uni ou désuni. TITRE 1: LA GESTION DU PATRIMOINE PAR UN COUPLE UNI On distingue 3 types de couples : union de droit, union par excellence c'est le mariage , l'union de fait c'est le concubinage, au milieu union intermédiaire c'est le PACS. Chacune de ces unions sont elles soumises au meme regles CHAPITRE

RAPPORT Objet : Les Mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) * Le cadre Législatif d’une mesure ASLL. * Organisation d’une mesure d’ASLL Installation. * L’accompagnement Social en ASLL (Illustration par l’accompagnement de Mme X) * Rôle du CESF dans l’accompagnement en ASLL. . . Le cadre législatif de la mesure ASLL Depuis 1990 des lois relatives au logement ont été promulguées. En 2003 la loi relative à la décentralisation

Définitions 11 ¬ Histoire 12 ¬ L’activité 13 ¬ La législation 16 ¬ La cible 17 ¬ Segmentation des programmes 18 ¬ Les produits KHOR Immobilier 19 Construction 19 Individuels duos jumelés 20 Individuels accolés 22 Logements intermédiaires 24 Collectifs R+1 25 Collectifs R+2 26 ¬ Les garanties du neuf 27 ¬ Les produits FRANCELOT 28 ¬ Politique du groupe 29 Positionnement auprès des collectivités et leurs élus 29 Politique

système éducatif)Défrichage lexical et conceptuel (2)Précarité : La précarité peut se définir comme l’absence d’une ou plusieurs des sécurités permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs responsabilités élémentaires et de jouir de leurs droits fondamentaux.Dans son sens le plus simple être précaire signifie avoir besoin de l’autre ce qui implique la présence d’autrui (saine précarité) mais peut créer des relations asymétriques (Ex: travailleurs sociaux et usagers/ bénéficiaires)Les situations

Droit public des affaires : Introduction : c'est la moitié du business des entreprises. Ex : c'est le droit applicable aux ONG, idem secteur de la défense, à l'ONU, idem service d'eau, électricité ect → un monde de possibilités ce cours concerne le secteur public et para-public ! Ce n'est pas le droit de la fonction public, c'est un vrai droit des affaires lié au secteur public : on applique pas le code civil, voilà pourquoi c'est droit public des affaires ! → but de l'avocat dans

personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ,elles ne peuvent pas subvenir aux besoins élémentaires : se nourrir et se loger. pyramide de Maslow. 2) Précarité Précarité : situation d’une personne qui ne bénéficie d’aucune stabilité d’emploi, de logement, de revenus. Le contrat a durée déterminée La DARES a publiée des chiffres relatifs à l’embauche en France au 3ème trimestre 2010.  Un chiffre intéressant mais surtout inquiétant attire mon attention : 77.2%. C’est la part représentée par les

responsable a fait le choix d’employer une Conseillère en Économie Sociale Familiale sur le poste qui était auparavant occupé par une éducatrice spécialisée. L’expertise dans les domaines de la vie quotidienne dont dispose la Conseillère ESF, en matière de logement, d’économie d’énergie, d’aide éducative budgétaire en plus de ces compétences de travailleur social eut été décisive. En effet, la responsable, elle-même éducatrice spécialisée, a jugé que ces apports techniques seraient bénéfiques pour le public

testamentaires. * En matière de succession international qui relève du droit international privé. Il y a plusieurs lois possibles : * La loi personnelle (loi de nationalité du défunt) * La loi du lieu de situation des biens * La loi d’autonomie, le défunt peut choisir dans son testament la loi qu’il désire pour régler sa succession * La loi du lieu d’ouverture de sa succession En droit français le choix pour privilégier les successions mobilières on applique la