Droit Civil Concubinage Et Pacs

et la parenté de son conjoint. Il existe ainsi un lien d'alliance entre l'epoux et ces beaux parents ( pére et mére de son cnjoins ) et entre l'epoux et ces beau freres et belles soeurs ( freres et soeurs de son conjoint ) Le lien d'alliance en droit ne va pas au delà des parents et des freres et soeurs du conjoint , il ne lis pas les epoux avec autres membres de la famille du conjoint . En revanche , il existe un lien d'alliance entre un enfant et le conjoint de son parent. L'enfant est alos

le ménage désigne l'ensemble des personnes qui vivent dans une même résidence principale, avec ou sans lien parenté. Ici, une personne seule peut constituer un ménage. Évolutions de la société et des nouvelles formes de familles en France Pacs et mariage L'images « traditionnelle » de la famille renvoie souvent à un couple marié avec un ou plusieurs enfants partageant un même foyer. Or, le mariage a connu quelques évolutions : en 1969 : 380 800 mariages ont été célébrés en France

4 Citoyenneté et transformation des liens familiaux Le citoyen dispose de droits et est soumis à des obligations, y compris dans sa vie privée et familiale. Les transformations et évolutions de la vie familiale suscitent parmi les jeunes des interrogations sur les droits et obligations qui régissent les rapports entre conjoints et entre parents et enfants. Ces questions intéressent particulièrement les élèves de lycée professionnel dont l’expérience sociale est souvent plus vive ; elles peuvent

_ Cas pratique de droit civil _ Introduction Anne et Jean sont mariés. Anne s'installe dans un chalet de montagne pour la saison. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. contestation de la paternité de Jean. Il s'agira ici de déterminer dans quelle situation la contribution aux charges du mariage s'applique (I) et de savoir si il est possible de contracter un PACS avec un 1/3 pendant une union maritale. Il s 'agira également de s'interroger

commencé avec le JDE dont la compétence se fait surtout par rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la

DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Définition de la famille. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon le temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1) Les liens de sang. C’est essentiellement la filiation qui est source de rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte

Droit civil du patrimoine de la famille Droit Civil Le droit Patrimonial de la famille « Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ». 2 semestres Introduction Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à

1) Nous avons choisi d'étudier le PACS 2) Le pacte civil de solidarité (PACS) est issu du code civil et fait parti du droit civil. Il est défini principalement par l'article 515-1 à 515-7 du code civil dont en voici un extrait: « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » 3) Les personnes qui souhaitent conclure un PACS doivent être majeures. Aucune condition de nationalité

parents ou alliés. cette obligation alimentaire concerne la ligne directe (ascendants et descendants), Le mariage crée aussi une obligation alimentaire entre époux obligation naturelle, c’est de dire au frère ou à la sœur. Le paiement Payer en droit c’est remplir son obligation, l‘exécuter. En pratique, le plus souvent l’obligation alimentaire est payée en argent. C’est un versement périodique d’une somme d’argent que l’on appelle pension alimentaire. De manière plus exceptionnelle l’obligation

Le PACS, un mariage bis ? Afin d’échapper à la critique récurrente adressée au CUS d’instaurer un mariage bis ou en bémol, voire de mettre en place un mariage homosexuel du fait de nombreuses similitudes quant à la conclusion du contrat et son régime, le PACS cherche à s’éloigner le plus possible du régime marital. Avant même d’avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS (art. 515-1 s.), était qualifié de « mariage bis » par ses opposants. La loi