Droit Civil Concubinage Et Pacs

Droit Civil de la famille Mme Gavard Il s’inscrit dans une discipline plus large qui est le droit civil. Qu’est ce que la famille au sens juridique ? Introduction : Elle recouvre des réalités différentes qui sont envisagées par des sciences telles que le droit, la sociologie, ces différentes sciences traduisent des réalités différentes il n’y pas d’accord sur ce qu’on pourrait qualifier de famille. Elle suppose un groupement, cet élément se retrouve dans différentes sociétés. Dans

Dissertation : le concubinage. « boire, manger, coucher ensemble, c’est mariage seul me semble. Mais il faut que l’Eglise y passe. » disait Loysel, jurisconsulte de la fin du 16e siècle et du début du 17e. Bien qu’il associât ces notions au mariage, celles-ci sont en accord avec le concubinage. En effet, les partenaires concubins, s’ils veulent avoir le statut définissant le concubinage, doivent notamment vivre ensemble, et donc agir en fonction de ce facteur. Le concubinage ne possède cependant

Droit civil des personnes et de la famille Introduction : Définition : Le droit est un exercice périlleux. Le terme droit est affecté d’une polysémie, or par droit civil on ne vise qu’un seul sens : ensemble de règles ( le droit objectif ), on ne vise pas une masse de règles individuelles ( droit subjectif ). Le droit objectif peut se définir en première approche comme un ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contrainte étatique

TABLEAU COMPARATIF : MARIAGE / PACS / CONCUBINAGE CONCUBINAGE PACS MARIAGE Obligations réciproques : Vie de couple : Aucune obligation d’habitation commune et de fidélité. Habitation commune, mais aucune obligation de fidélité. Habitation commune et obligation de fidélité. Dépenses quotidiennes : Aucune obligation de contribuer aux dépenses courantes. Contribution de chacun des partenaires aux dépenses courantes. Partage des dépenses courantes selon les possibilités

LE MARIAGE ET LE PACS I) Similitudes et distinctions des conditions de fond de la formation du PACS et du mariage A /CONDITIONS PHYSIOLOGIQUES ET DE MORALITE SOCIALE a)Conditions physiologiques : Le Sexe L’Age Santé b)Conditions de moralité sociale : Prohibition de la « double-union », Prohibition de l’inceste B) LES CONDITIONS CONTRACTUELLES : LE CONSENTEMENT ET LA CAPACITE a)Le consentement: b)La capacité : II/ Similitudes et distinctions des conditions de forme de la formation

Commentaire d’arrêt : Cass 1er Civ, 19 déc 2007, D. 2008, 1028, note Mauger-Vielpeau ; Dr. Famille 2008, 28, note Murat. En l’espèce, après plusieurs années de vie commune Mmes Y et X ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000. Le 16 décembre 2003, Mme Y donne naissance à un enfant, Baptiste, par procréation médicalement assistée avec un tiers donneur anonyme. Mme X présente une requête en adoption simple de l’enfant et souhaite qu’il dispose des noms des deux partenaires juxtaposés

I)              Les sources du droit 1)    Les sources internationales. Les organisations internationales telles que l’OMC, l’OIT, l’ONU, produisent des traités internationaux qui influent directement sur notre droit français, à condition qu’ils soient ratifiés par le président de la république. C’est alors qu’intervient la procédure de l’exequatur, c'est-à-dire la traduction et la validation par le conseil constitutionnel, ce qui entraîne une norme internationale, qui est, la plupart du temps

Citoyenneté et transformations des liens familiaux ------> Le PACS est-il un nouveau mariage ? PACS = Pacte Civil de Solidarité Introduction : Quels sont les avantages et les inconvénients d'un tel procédé ? Pourquoi cela intéresse-t-il de plus en plus de Français? Pourquoi PACS et mariage sont-elles deux notions similaires ? I Définitions : 1) PACS : Le pacte civile de solidarité, ou PACS, à été créer en 1999 afin de donner un cadre juridique aux personnes qui vivent en couple,

une famille, cette union peut-être caractériser de différentes façons : le mariage (civil, religieux, blanc, posthume), le concubinage le PACS. -Le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Concernant l'âge du mariage, la loi dispose que l'homme et le femme ne peuvent contracter mariage avant dix huit ans révolus. Le mariage civil (mariage à la mairie) est un contrat. C'est le concept juridique du mariage en tant qu'institution

Homosexualité et droit La Grèce Antique plaçait sur un pied d’égalité les homosexuels et les hétérosexuels. Or, nous nous disons civilisés et pourtant, au XXIème siècle, les homosexuels subissent encore des discriminations. Les personnes homosexuelles que l’on peut définir comme des personnes qui désirent avoir des relations, sexuelles ou non, avec des individus du même sexe, ont toujours eu des rapports difficiles avec le droit. Considéré par certains comme antinaturel, ce lien entre deux